Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% avec Merci Facteur, cliquez sur « Envoyer cette lettre ». Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l’urssaf, et Merci Facteur l’imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.
Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l’impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives qui vous sembleront nécessaires à l’attribution de la remise gracieuse. Les remises gracieuses ne peuvent être accordées que si la bonne foi de l’employeur est prouvée. Il peut le formuler même s’il a été condamné par la justice au paiement des majorations de retard. Lorsque l’employeur n’a jamais produit de bordereau ou de déclaration, ou lorsque le dernier bordereau comporte la mention « néant », la pénalité de 7.50 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l’emploi dans l’entreprise. En cas de contrôle URSSAF, la majoration complémentaire de 0.4% est décomptée seulement à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Effectuez votre demande de remise de majorations de retard directement depuis votre espace connecté. Pour accéder au formulaire de demande, naviguez sur l’encart « services en un clic », situé à droite de votre écran, et cliquez sur le lien « demander une remise de majorations de retard ». En cas de paiement des cotisations et contributions à l’Urssaf en dehors des dates limite d’exigibilité, une majoration de retard de 5% s’applique. S’y ajoute une majoration complémentaire dont le taux a été modifié par décret en mars 2018, applicable aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018. Dans tous les cas, pour obtenir une remise des majorations ou un étalement des paiements, il faut formaliser sa demande au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf ou de la commission de recours amiable . L’article R du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale.
Votre demande est examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable de l’Urssaf. Vous pourrez ainsi retrouver en quelques clics les informations les plus utiles comme les horaires d’ouverture, l’itinéraire ou encore le numéro de téléphone et les centres situés dans le même département. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
La demande de remise de majorations de retard
Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% en recommandé avec avis de réception. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10%. Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d’E-mail gratuit de demande de remise gracieuse des majorations de retard. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs. Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l’administration fiscale. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard à l’urssafEditez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour URSSAF soit pertinent.
Annuaires et services
Par la présente, nous souhaitons vous présenter nos excuses et attester de notre bonne foi. En effet, nous n’avons pas voulu nous soustraire à nos obligations sociales. Nous n’avons pas pu faire notre règlement dans les délais impartis suite . Le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 7.50 euros par salarié ou assimilé figurant sur le premier bordereau ou la dernière déclaration remise par l’employeur. En cas de rappel de salaire, l’employeur ne doit pas de majoration de retard à partir du moment où il verse les cotisations dès le paiement effectif des rappels de salaire.
En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation. Je n’ai en aucune façon souhaité me soustraire à mes obligations fiscales, et je veillerai à l’avenir à régler mes impôts dans les délais légaux. De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d’activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.
Délais d’acheminement et COVID-19
A la fin de la lettre, il faut présenter des garanties de paiement à l’URSSAF pour qu’elle vous donne son autorisation. En accord avec le Code de la sécurité sociale, je me permets donc de solliciter votre bienveillante compréhension afin que vous m’accordiez une remise de ces majorations de retard à titre exceptionnel. Aussi, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard dont le montant s’élève à …… euros. Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du centre des finances publiques dont vous dépendez. S’y ajoute une majoration complémentaire de 0.4% des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Des remises de majorations de retard peuvent également être accordées à l’issue de plans accordés par la commission des chefs de services financiers. Pour connaître toutes les modalités de la demande de remise, consultez notre fiche.Votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf. Quelques minutes après l’envoi de votre demande, vous recevez automatiquement un accusé de réception. Par exemple, un modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation ou un modèle de note de frais kilométriques. Par courrier du , vous m’avez informé de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à .
Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.]. Le montant des cotisations dû est calculé, déclaré et payé aux organismes chargés du recouvrement directement par les entreprises. Le courrier n’a pas pour objectif de remettre en cause les pénalités mais d’en obtenir un amoindrissement, tenant compte d’un dossier auparavant sans incidents, ni retards de paiement. Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre d’accéder ou non à sa demande et n’a pas à motiver sa décision. Il en est de même des cotisations liées aux sommes réintégrées après contrôle URSSAF lorsque sa bonne foi est écartée.