L’acquéreur d’une voiture d’occasion (ou autre véhicule) doit impérativement faire une demande de carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant la vente. Vous recevrez les documents définitifs une fois que vous aurez communiqué à l’assurance votre nouvelle carte grise obtenue après avoir accompli les formalités d’immatriculation à votre nom de votre nouveau véhicule. Par ailleurs, vous obtenez un code de cession lors de l’enregistrement de la déclaration de cession. Vous devez transmettre ce code à l’acquéreur, parce qu’il devra peut-être l’indiquer lors de sa démarche de demande de certificat d’immatriculation. Cependant, il est possible de céder un véhicule sans contrôle technique dans certains cas. Si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile ou si le véhicule sera remis à un centre de destruction agréé par la préfecture.
Pour faire votre demande d’immatriculation, vous disposez néanmoins de trois solutions. Depuis 2017, l’ANTS est seule en charge des demandes de carte grise. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l’ANTS. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
La page est-elle facile à comprendre ?
En cas d’absence, le pli est à retirer sous 15 jours au bureau de poste. En attendant l’arrivée du certificat définitif, une carte grise provisoire est disponible pour impression après validation de la demande en ligne. Cette carte portant le nom officiel de certificat provisoire d’immatriculation est valable 1 mois sur le territoire national. L’ancien propriétaire doit déclarer la vente de son véhicule dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route).
Mais l’achat dans un garage permet de bénéficier d’une garantie de conformité du véhicule et souvent des services du professionnel, pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Il est, cependant, possible de trouver de l’aide auprès d’un tiers de confiance, comme notre plateforme. La demande de carte grise pour un véhicule d’occasion se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Le nouveau propriétaire peut faire la demande lui-même ou la confier à un intermédiaire. Par ailleurs, il devra joindre un certain nombre de pièces justificatives à son dossier.
Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. En attendant l’arrivée de la carte grise sous pli sécurisé, le conducteur peut présenter en cas de contrôle un certificat provisoire d’immatriculation. Sommaire Date d’assurance d’une voiture d’occasion Procédure pour assurer une voiture achetée d’occasion Quand et pourquoi faire assurer une voiture achetée d’occasion ?
Depuis 2021, vous n’avez plus aucun malus à payer suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, y compris si celui-ci est polluant. Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés . En passant par nos services, le délai moyen d’envoi de la carte grise est de 48 heures. En effet, nous vérifions vos justificatifs pour éviter un rejet de la démarche et inscrivons le changement de propriétaire de la voiture directement dans le fichier des immatriculations.
Coût
Circuler avec un véhicule sans avoir préalablement immatriculé à son nom est puni par une contravention de classe 4. Les forces de l’ordre peuvent également immobiliser le véhicule et retirer la carte grise barrée. Ce document permettra d’immatriculer le véhicule concerné sur le site ANTS, les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent aussi finaliser le traitement en passant par la CERT.
Déclarer la cession est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur, mais assisté par l’acquéreur. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur, et l’un pour l’acheteur. Lorsque le dossier de déclaration de cession est complet, il faut procéder à l’enregistrement de la cession sous 15 jours après la vente du véhicule, une procédure qui revient au vendeur.
En effet, dans ce cas, l’accès à la demande est automatiquement bloqué. Le véhicule devra passer le contrôle technique pour pouvoir l’immatriculer. La demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion se fait sur un site dépendant du ministère de l’intérieur, ANTS.gouv, le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Recevoir la lettre de Service-Public.fr
En tout état de cause, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise au guichet d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Après validation, elle transmet les dossiers à l’Imprimerie nationale, chargée quant à elle de la fabrication et de l’envoi des documents. Le fait de ne pas immatriculer son véhicule dans le délai imparti constitue une infraction au Code de la Route de la part du nouveau propriétaire. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place).
Ainsi, lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire doit nécessairement procéder au changement de titulaire en demandant une carte grise à son nom. Par ailleurs, il dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette obligation légale. La demande de certificat d’immatriculation se fait uniquement en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés . En revanche, le titulaire peut réaliser la demande seul ou passer par un intermédiaire.