Le casier judiciaire est un document complexe et extrêmement complet qui vient rythmer la vie pénale d’un individu. Souvent mentionné dans les films et les séries policières, le casier judiciaire reste toutefois un mystère quant à la teneur des informations qu’il contient exactement. La demande de casier judiciaire se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger gratuitement ici. Dans le cadre professionnel, des nuances sont à apporter quant à l’extrait de casier judiciaire nécessaire.
Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d’une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Bonjour, je voudrais savoir comment faire pour me défendre pour les faits reprochés… Ce site, édité par une société privé, a un but informatif et ne permet en aucune façon d’entrer en contact avec une administration publique judiciaire ou autre.
Le casier judiciaire est une pièce administrative essentielle dans la recherche d’emploi. Il figure aussi les éléments que l’on doit présenter dans un dossier de projet d’entrepreneuriat. Quelles sont les démarches à suivre pour la demande de casier judiciaire ?
Aides à la formation des chômeurs
Rappelons à titre informatif que le bulletin numéro 3, s’il vous est demandé, ne peut être obtenu que par vous-même. Il ne pourra être délivré à aucun tiers sous peine de 7 500€ d’amende. La demande de casier judiciaire en France peut donc concerner ces trois bulletins, mais elle ne peut pas être faite par n’importe qui.
Sachez que vous pouvez le jour de l’audience demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire sur votre bulletin 2 et 3. La principale raison invoquée dans ces cas-là est pour motif professionnel. Découvrez dans la suite de cet article que contient chaque bulletin du casier judiciaire, dans quels cas il est obligatoire de le fournir et comment en faire la demande.
Le bulletin n°2 est transmis seulement s’il ne comporte aucune mention. Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c’est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l’exception de celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale. Il est important de savoir que le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation.
Organisation de la justice
Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu’à certaines personnes ou institutions. Il s’agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques. Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Il est généralement demandé par les employeurs dans le secteur de la sécurité ou les établissements d’éducation scolaire ou péri-scolaire. Il permet de connaître les antécédents judiciaires et évite ainsi les emplois qui ne seraient pas appropriés.
L’effacement d’une condamnation du bulletin numéro 2 entraînera d’office son effacement sur le bulletin numéro 3. Une fois la demande traitée, un autre mail vous sera envoyé afin que vous puissiez consulter votre réponse si c’est la case de la réception par mail que vous avez cochée. Vous pourrez alors entrer le code reçu dans le mail de pré-enregistrement. En effet, créer un compte CAFou bien encore faire une nouvelle demande de carte vitale peuvent être réalisées en quelques minutes en ligne.
MINISTERE DE LA JUSTICE
S’il s’agit d’une amende, on tient compte du jour où l’amende a été réglée. Dans le cas d’une détention, ce sera le dernier jour passé en prison. Le service départemental des affaires sanitaires et sociales pour les centres de vie et d’accueil, les centres d’éducation, d’action médico-sociale pour les mineurs placés par la justice etc. Les autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel par un autre pays européen. Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin n°2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie.
Sur ces plateformes, la procédure est dématérialisée afin de faciliter l’obtention d’un extrait de casier judiciaire en ligne. Concernant les bulletins numéros 1 et 2, comme évoqué précédemment, il vous sera impossible d’en obtenir une copie et, ce, même si vous êtes le titulaire dudit casier judiciaire. Ces bulletins ne pourront être obtenus que par les personnes listées ci-dessus. Néanmoins, il est possible pour l’intéressé de consulter ces bulletins afin de savoir s’ils sont vierges ou non. Cette demande pré-enregistrée devra être validée en cliquant sur un lien qui vous sera envoyé sur votre adresse mail. Une fois que vous aurez cliqué sur ce lien, la démarche sera confirmée.