La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages et vous souhaitez la proposer à votre employeur. Avant de vous lancer dans la procédure, suivez nos conseils pour obtenir un accord de votre employeur. Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n’y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.
L’entreprise et le salarié peuvent trouver un intérêt à négocier un arrangement à l’amiable. Il y a plusieurs avantages pour l’employé à demander une rupture conventionnelle à son entreprise. Avant la validation officielle de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai légal de rétraction de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Par la suite, la convention est adressée à la DDETSPP qui doit la valider.
Ne pas négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
En outre, la rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à la perception de l’allocation chômage ce qui n’est pas forcément le cas lors d’une simple démission. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. Si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle, c’est en général parce qu’il souhaite se séparer de vous, mais qu’il n’a pas de motif de licenciement. C’est donc le moment de négocier votre départ, avec une indemnité de rupture plus élevée que l’indemnité que vous auriez reçue en cas de licenciement.
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Vous serez peut-être obligé de démissionner si l’employeur refuse malgré tout. Si votre employeur ne souhaite pas votre départ, il faudra être stratégique dans la façon de négocier la fin de votre contrat. Votre manager direct (sauf si vous voulez partir à cause de lui), votre N+2, votre RH ou le dirigeant, surtout si vous travaillez dans une PME. Même si votre employeur vous donne un sentiment d’urgencepour signer la rupture, il est préférable pour vous d’évaluer correctement vos droits.
Annuaires et services
Si vous voulez quitter votre emploi dans votre entreprise, SUROUT PAS DE DEMISSION, Auquel cas aucune indemnité de chômage ne pourras être perçu. A Moins que suite cette démission vous ayez un emploi directement après, ou que vous ne vouliez pas d’indemnités. L’initiative peut aussi être prise par le dirigeant d’entreprise qui désire se passer des services d’un ou plusieurs salariés sans avoir à recourir à un licenciement. Si la proposition de rupture à l’amiable a reçu une réponse favorable, il s’ensuit des pourparlers pour négocier les clauses de la fin du contrat. Les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour se rétracter. Exposez à votre salarié les avantages de la rupture à l’amiable, en précisant les modalités de départ et les indemnités auxquelles il aura droit.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre société en écrivant à Cet exemplaire vous permet de vous assurer que votre employeur n’a pas antidaté la convention de rupture. Si tel est le cas, vous pourriez perdre la possibilité d’exercer votre droit de rétractation. Vous trouverez de nombreuses réponses dans notre article de référence expliquant comment réaliser une rupture conventionnelle. Vous pouvez également inviter votre salarié à s’adresser directement aux organismes compétents lesquels sauront lui donner ces renseignements.
Prenez le temps de peser le pour et le contre de la signature d’une telle convention. Il n’existe aucune obligation pour l’employeur de chercher des solutions pour éviter la rupture conventionnelle. Il s’agit plutôt ici de démontrer sa bonne foi vis-à-vis du salarié.
Ce sont les motifs généralement avancés pour justifier la demande de rupture. Les raisons liées à l’âge, à la santé fragile ou à un problème d’adaptation par suite d’un renouvellement technologique sont aussi valables. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Afin de mieux comprendre ce qu’est la rupture conventionnelle, en voici la définition.
Il faut le conduire à la perspective que votre départ est la meilleure solution pour tout le monde. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. L’employeur reste libre d’embaucher si sa situation financière s’améliore. Si la DDETSPP refuse de valider l’accord, l’employeur doit présenter un nouvel accord qui prend en compte les modifications demandées. Si la DDETSPP n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié.
Votre employeur n’a pas le droit de vous demander de ne pas vous rétracter, c’est un droit qu’il vous appartient d’utiliser ou non, selon votre volonté. 💡 Pour vous aider dans vos négociations et dans le déroulement de l’entretien (notamment pour vous rassurer et éviter des oublis), vous devez savoir que vous pouvez vousfaire assister pendant l’entretien. En effet, il est possible de convenir que le salarié pose des congés payés ou des congés sans solde qui n’auront pas pour effet de repousser la date de sortie. Imaginons qu’il s’agisse d’un problème de motivation et d’implication, vous pouvez par exemple relever les retards, les travaux inachevés ou mal exécutés, les insatisfactions des clients, les retours d’autres salariés, etc. De nombreux employeurs commettent l’erreur de chercher à contraindre le salarié à accepter la rupture au moyen de pressions ou de menaces. L’objectif étant de vous donner des pistes de réflexion sur la meilleure façon de demander l’accord de votre salarié.