OU créées avant le 1er décembre 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %, le chiffre d’affaire 2019 étant égal au chiffre d’affaires mensuel moyen ramené sur 12 mois. Le fonds de solidarité ne vient plus en soutien des auto-entrepreneurs dont la trésorerie est en décalage avec leurs activités. Toutes les PME de moins de 50 salariésdomiciliées dans unterritoire soumis à plus de 8 jours de confinement en aoûtsont éligibles à l’aide de € (l’interdiction d’accueil du public n’est pas requise). Dont les dirigeants ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période mensuelle considérée (critère modifié pour l’aide des mois de décembre et janvier, cf. ci-dessous). Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à €. Le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 est renforcé au mois de janvier pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en janvier 2021.
Mais vous pouvez désormais le faire en ligne car le formulaire de demande d’aide pour les pertes du mois d’octobre est disponible depuis le 20 novembre. Le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 concerne essentiellement des discothèques et des entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer. Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille. Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ». Pour bénéficier sur fonds de solidarité, les entreprises devaient transmettre les documents justifiant leur situation.
Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu’elles font l’objet d’un recours au 1er octobre 2020. Si l’entreprise dispose d’une dette fiscale d’un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. Mais attention, pour être éligibles, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % lors du premier confinement ou du second confinement . Pratiquement tous les secteurs sont touchés jusqu’au 4e trimestre 2020, reprend l’article des Affiches parisiennes du 9 octobre, intitulé « La FNAE tire la sonnette d’alarme sur les difficultés économiques des auto-entrepreneurs ». Cette étude porte sur l’attribution du fonds de solidarité aux micro-entrepreneurs au 4e trimestre 2020.
Ledécret du 17 aoûtmet également en place une aide complémentaire pour les entreprises dessecteurs de la coiffure et des soins de beauté des stations de montagneet celles dusecteur de la fabrication de vêtements de dessous, de dessus et d’articles à maillepour les mois de janvier, février et mars 2021. Les entreprises n’exerçant pas leur activité dans les secteurs 1 et 1bis et employant au plus 50 salariés bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de euros. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de cette aide au titre du mois de décembre. Une aide complémentaire au fonds de solidarité est mise en place pour les entreprises S1 ou S1 bis au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021. Au titre de chaque mois éligible se trouvant dans cette période, les PME de moins de 50 salariés ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % doivent avoir bénéficié de l’aide de € du fonds de solidarité.
L’annonce en avait été faite par Emmanuel Macron en novembre dernier, mais sa transcription par voie de décret n’est intervenue que très récemment. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de cette aide au titre du mois de décembre 2020. Lorsque l’entreprise cesse de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elle perçoit cette aide si elle justifie avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre du mois de décembre est accessible depuis le 15 janvier 2021. Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019. La FNAE demande la réouverture du fonds de solidarité pour tous les auto-entrepreneurs exclus depuis juillet 2020 en raison d’une classification par code NAF ne tenant pas compte de l’impact sur leur activité en lien avec les secteurs les plus touchés. Les listes des secteurs S1 et S1bis répertoriant les secteurs HCR/Tourisme et connexes ont été considérablement modifiées par les décrets du 2 novembre, du 19 décembre, 30 décembre et du 29 juin.
COVID 19 : Comment bénéficier encore du volet 1 du fonds de solidarité depuis juillet 2020 ?
Les TPE/PME « classiques » (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de € (si elles justifient bien sûr d’une perte de CA de 50 % en décembre). Cette aide pour fermeture administrative qui débute le 25 septembre est cumulable avec l’aide du mois de septembre des TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (selon les critères en vigueur avant le décret du 2 novembre). Le décret du 28 janvier reporte la date butoir pour demander cette aide du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. Les discothèques qui ont déjà perçu cette aide peuvent demander un versement complémentaire afin de bénéficier de la récente intégration par un décret publié au JO le 1er janvier 2021 dans les charges fixes éligibles des abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable. Le dispositif phare du gouvernement pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires des TPE/PME et indépendants impactés par la crise liée à la Covid-19 a été considérablement remanié depuis novembre 2020.
Entreprises ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin de demander communication du formulaire «novembre» en saisissant la rubrique « Autre question ». Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er avril 2020. Ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.
69,8% des micro-entrepreneurs ont repris leur activité, mais avec un faible niveau. Ne pas être contrôlé par une autre entreprise ni ne contrôler une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L du code de commerce. Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions). Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Les 4 secteurs s’en sortant moins mal sont l’Administratif juridique et comptable, l’Informatique, la Traduction et les Services à la personne.
Les coordonnées de ce service sont disponibles sur le site des impôts sur la page Contact dans la rubrique « Professionnel ». Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. Être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, ou emploie au moins un salarié.
À noter que laide « renfort » et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP – espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 28 février 2021 ou, pour les entreprises du secteur 2 le 31 mars 2021. Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale. A subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020. Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort.