Les conditions d’octroi de l’aide et les catégories d’entreprises éligibles pour le mois de mai 2021 sont similaires à celles du mois d’avril 2021. Si l’entrepreneur ou le dirigeant majoritaire perçoit des pensions de retraite ou des indemnités journalières, leur montant est alors déduit de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité. Sous conditions, les entreprises peuvent également bénéficier des aides « coûts fixes”. La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2020 sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Le montant de la prime est égal au montant de la baisse du chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 € et sous déduction des IJSS et des pensions de retraite perçues par le dirigeant. Je ne peux pas payer le dépôt de garantie de plein pot car je n’ai pas assez.
Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail. Cette aide complète d’autres mesures adoptées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises . Le Gouvernement avait annoncé en août 2021 la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.
Cette liste d’aides n’est pas exhaustive et demeure propre à chaque département (consultez des exemples d’aides FSL). Le fonds de solidarité est une aide financière versée aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Branleur&Co ce n’est pas parce que vous avez les moyens de payer votre loyer sans bénéficier d’aide, que vous devez vous permettre de juger les autres! Personnellement je viens de me lancer dans la vie active, je vais emménager pour la première fois, et je bénéficie d’aide au logement!
Et suite à ma séparation, je vais habiter dans un studio de 20 mètres carrés, . Merci infiniment à toutes personnes qui pourra me répondre afin de m’aider à me lancer dans la paperasse . Je viens vers vous pour savoir comment je dois faire pour crée mon dossier fsl.
Mon dossier dalo vient d’être accepté, et l’on me propose dans la foulée un studio sous réserve de dossier FSL accès. Suite à des problèmes de santé, j’ai perdu mon travail et donc mon logement. A se demander si certains ne sont pas privilégiés au détriment de Français qui bossent mais qui ne s’en sortent plus. Une étude approfondie des éventuelles dettes en cours et de votre situation sera effectuée.
Le propriétaire a refusé une aide du fond social couvrant le retard de loyer. Le seul problème, il me demande un garant (je suis un retraité de 67 ans et ma femme 51 ans a un emploi CDI). Début 2017, j’ai été embauchée par un jardin de Cocagne, en même temps j’ai trouvé refuge dans une résidence sociale. Je souhaite avoir un dossier, ou un lien pour faire mes démarche en ligne. La demande FSL se fait directement auprès de la CAF ou de votre Conseil Départemental, vous devez remplir le formulaire de demande propre à votre département et joindre les documents demandés (voir la procédure). Sachez que si vous bénéficiez de la prise en charge du dépôt de garantie par le FSL, il vous sera tout de même restitué lorsque vous quitterez le logement .
Prolongé jusqu’au 31 mars 2022, le fonds de solidarité peut être demandé au titre des mois de janvier et févier 2022. Pour obtenir l’aide principale (les € maximum) au titre du mois de mai, la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30juin 2 020, sur son espace particulier du site Le fonds de solidarité logement peut être accordé sous forme de prêt à 0% ou sous forme d’aide non remboursable .
Aide régionale complémentaire ¶
Enfin, les critères sont aménagés pour les secteurs les plus en difficulté (hôtels, cafés, restaurants, cinémas, salles de sport, activités culturelles ou liées à l’évènementiel). Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d’un règlement en 1 ou 12 fois. Lorsque la perte est de € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à €, alors la subvention est au minimum de €. Le plan d’urgence présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement est destiné à limiter les impa… Le plan d’urgence présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre Jean Castex est destiné à …
Les dossiers
Bonjour, suite à une baisse du loyer et donc une erreur de virement étendue sur plusieurs mois (des virements superflus de ma poche envoyés au propriétaire). J’ai rendez-vous avec l’ADIL le 3 novembre prochain mais avant je voulais savoir si je pouvais faire la demande du FSL auprès de l’ADIL ? Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012.
4° Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours. Enfin, comme pour le mois d’avril, seront éligibles les entreprises ayant démarré leur activité avant le 1er mars 2020. Pour la prime de mars, le début d’activité devait intervenir avant le 1er février 2020. Pour obtenir l’aide complémentaire de € à €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 15 juillet 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mai 2020 dans la limite de € (cette aide est défiscalisée). La Chambre de commerce et d’industrie propose un article expliquant comment bénéficier pour les mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité.
Cet article mentionne les conditions et les critères d’éligibilité pour obtenir l’aide. Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre. Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu’elles font l’objet d’un recours au 1er octobre 2020. Si l’entreprise dispose d’une dette fiscale d’un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.