Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum). Une personne détenue en prison et qui n’est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d’inscription particulière. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Si la mairie les a rayés de ses listes sans les avertir, ils peuvent exercer un recours contre une radiation des listes électorales devant le juge. Il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales de sa commune en se rendant à la mairie. Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription qui est disponible en mairie.
Pour les jeunes majeurs qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin, ils pourront voter à ce second tour uniquement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.
Il est fortement recommandé d’effectuer la démarche au plus tard quelques jours avant le scrutin pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration. La démarche s’effectue auprès de l’une des 17 mairies d’arrondissement, en ligne, ou par courrier. À la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. La possibilité pour les citoyens européens d’utiliser un modèle d’attestation sur l’honneurpour des élections qui leur sont ouvertes .
Être majeur au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
À qui transmettre ce formulaire ?
Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie. Normalement, un jeune ayant accompli ses formalités de recensement n’a pas à accomplir ces démarches puisqu’il est en principe automatiquement inscrit sur les listes électorales à compter de ses 18 ans. Mais mieux vaut toutefois s’assurer d’être bien inscrit sur les listes électorales. En dehors de toute inscription automatique, il vous est possible de demander votre inscription sur les listes électorales de la commune de votre résidence au plus tard le 6e vendredi précédent le scrutin convoité. Vous pouvez dans ce cas faire une demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour avant le premier tour de l’élection.
Vous devez joindre au formulaire un certain nombre de documents dont la liste figure au sein du fichier téléchargeable en même temps que le formulaire cerfa. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter aux élections. Les formalités d’inscription sur les listes de votre bureau de vote peuvent être remplies soit en vous rendant à la mairie de votre domicile, soit directement sur Internet lorsque votre commune permet l’inscription en ligne. Ces démarches peuvent également être réalisées par correspondance lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. Dans l’année qui suit son inscription sur les listes, l’électeur reçoit sa carte électorale par courrier à son domicile. Mais il est possible de voter même en cas de carte d’électeur perdue ou non-reçue dès lors qu’on est bien inscrit sur les listes électorales.
Quand et comment s’inscrire ?
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez adresser votre demande par courrier au service chargé des élections de la mairie d’arrondissement concernée. Les services chargés des élections en mairie d’arrondissement sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi jusqu’à 19h30. Pour pouvoir voter lors d’une élection, il faut déposer sa demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin.
F.A.Q. Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
Un simple document d’identité suffit pour pouvoir glisser son bulletin dans l’urne au bureau de vote. Cette attache se justifie soit par votre domicile ou résidence dans la commune, soit par la qualité de contribuable, soit par la qualité de gérant ou d’associé majoritaire unique d’une société rattachée à la commune. Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de votre commune et le cas échéant de vous inscrire.
Si vous êtes hébergé chez un proche ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Les démarches d’inscription sur les listes électorales en cas de déménagement passent par une nouvelle inscription sur les listes de votre nouvelle commune. Il n’est pas rare que des électeurs omettent de s’inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune lorsqu’ils déménagent. S’ils comptent le faire, il leur est conseillé de contacter leur ancienne mairie pour s’assurer que celle-ci ne les a pas rayés de ses listes en raison de leur déménagement.