La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé. Les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ces installations sont précisées en annexe 1 de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. La loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, contient des mesures qui concernent l’assainissement des eaux usées. Elle a pour objectif d’améliorer le traitement de l’eau et d’intensifier les contrôles.
Les puits, captages ou forages utilisés pour l’alimentation en eau potable sur la parcelle ou à proximité. Liste des vidangeurs agréés par la Préfecture (cliquez ici pour accéder au site de la Préfecture). Vous pouvez télécharger le dossier (cliquez ici pour télécharger), ou le retirer auprès de votre mairie.
Le propriétaire dépose ce dossier au Service Public d’Assainissement Non Collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération. Le propriétaire doit être présent ou être représenté lors de toute intervention du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le service Eau et assainissement vous reçoit sur rendez-vous uniquement à la Maison de l’Agglomération, 2 rue Lagadec à Plourivo, le lundi et mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
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Vous devez compléter une demande d’autorisation pour l’installation d’un assainissement individuel, avant le dépôt du permis. Une attestation de la conformité de votre projet d’assainissement vous sera ensuite délivrée par le SPANC. Cette pièce obligatoire (PCMI12-2) devra être jointe au dossier de permis de construire que vous déposerez en mairie ou directement au service instructeur.
Après usage, ces eaux polluées doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé publique, c’est le rôle de l’assainissement. Une demande de mise en place d’un assainissement non collectif est a effectuer auprès du SPANC. Compte tenu de l’affluence actuelle des dépôts de dossiers, le projet technique (formulaire + étude à la parcelle) devra être déposé le plus en amont possible du dépôt de permis de construction.
Avis de travaux sur les réseaux d’eau et/ou d’assainissement
Lors de la construction d’une maison neuve, vous pourrez ainsi prévoir une installation autonome, en vous conformant à la réglementation locale. L’État a publié un guide pour accompagner les propriétaires d’un bâtiment non raccordé au réseau d’assainissement collectif. Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif. Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant remblaiement lors d’une visite sur le terrain. Il vous faut choisir et dimensionner la filière d’assainissement la mieux adaptée et déposer auprès du SPANC la demande d’installation d’assainissement non collectif complétée et signée.
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif est obligatoire au moment du dépôt du permis de construire en mairie. A la fin de ce contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer. Les dernières évolutions réglementaires ont ouvert l’agrément à de nombreux nouveaux dispositifs d’assainissement.
Les tarifs des services publics d’eau et d’assainissement collectif et non collectif du SIAEAG ont été mis à jour pour l’anée 2021. Ce sont les eaux ménagères (cuisines, buanderies, salles d’eau, garage…) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Les eaux pluviales ne doivent surtout pas être raccordées au système d’assainissement mais être évacuées indépendamment des eaux usées. Les eaux usées sont produites à différents endroits dans la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations vers le prétraitement. En cas d’avis non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport, une contre visite sera alors réalisée.
Vous êtes alors redevable de la taxe d’assainissement non collectif, qui sert à financer le fonctionnement SPANC. Vérification de la réalisation périodique des vidanges et de la destination des matières de vidange, l’entretien du dispositif est très important pour la pérennité de l’installation. Les travaux ne peuvent être démarrés qu’après réception de l’autorisation du service et doivent se conformer au projet validé. Pour gagner du temps dans vos démarches, prenez connaissance des différentes réglementations et des formulaires de demande (renseignements à compléter et liste des pièces à fournir) en cliquant sur les liens ci-dessous.
L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. Le non collectif qui assure, directement à proximité de l’habitation, la collecte, le prétraitement, l’épuration et l’infiltration des eaux usées. Pour éviter la prolifération des équipements autonomes, le raccordement au réseau municipal d’assainissement collectif est désormais obligatoire si un tel réseau existe en limite de votre parcelle. Les institutions en charge de l’assainissement peuvent aussi intervenir pour vérifier si votre équipement est conforme à la réglementation, et vous délivrer dans ce cas un certificat de conformité, valable 10 ans. Cette recherche, qui suppose un déplacement sur place, est en général payante. Exemple de rapport édité par le service de gestion de l’eau de la commune de ValbonneSur demande, ces institutions peuvent délivrer une attestation de raccordement de votre propriété au réseau collectif.
Cette visite a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. Pour faire une demande d’installation d’une filière d’assainissement non collectif, téléchargez le formulaire ci-joint au format Word ou au format PDF. Votre projet de construction neuve se situe dans un zonage d’assainissement non collectif au plan local d’urbanisme.
Cette visite permettra de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l’occasion d’échanger entre le technicien du service et l’usager. Faute d’anticipation, le service ne peut garantir la délivrance de l’attestation de conformité dans un délai d’instruction du permis ou de la date prévue de l’acte notarié. Les informations recueillies par ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande par la direction du cycle de l’eau et de la prévention des risques, de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.