Vous justifiez de 5 ans de présence en France +8 mois d’activité sur les 24derniers mois OUde 30 mois sur les 5dernières années. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d’appréciation du Préfet. Pour comprendre l’utilité de l’admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire de donner sa définition générale.
Veillez à nous contacter uniquement en cas de réelle impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne. Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d’un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois (8 mois pour les intérimaires) et le salaire proposé au moins égal au SMIC . Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l’âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.
Vous justifiez de 7 ans de présence en France + 12 mois d’activitésur les36 derniers mois (absencede demande d’autorisation de travail). Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. L’admission exceptionnelle au séjour permet de travailler en tant que salarié ou non. Il n’est donc pas utile de demander une autorisation de travail en parallèle.
Lancé par le ministère de la Santé et de la Prévention et Santé publique France en partenariat avec l’Assurance maladie, le Mois sans tabac revient dès le… Tout envoi postal du formulaire dûment rempli accompagné des pièces jointes nécessaires sera traité de façon non prioritaire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Pour toute difficulté ou question, il faut écrire à pref–saint-denis.gouv.fr. Les résidents des communes de l’arrondissement de Saint-Denis ou de Bobigny peuvent écrire à pref-info–saint-denis.gouv.fr.
3) Téléchargez la liste de pièces à fournir correspondant à votre cas. Concernant les demandes au sujet des échanges de permis étrangers, il faut envoyer un mail à pref-echange–saint-denis.gouv.fr. Vous justifiez de 5 ans de présence en France +12 mois d’activité d’économie solidaire OU3 années d’activité ininterrompue. Vous justifiez de 5 ans de présence en France + une activité en tant qu’intérimaire sur les 24 derniers mois . Vous justifiez de 3 ans de présence en France + 24 mois d’activité dont 8 sur les 12 derniers mois.
En cas de rendez-vous avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il convient d’arriver avec au moins quinze minutes d’avance. Selon la commune où ils résident, les ressortissants étrangers peuvent y réaliser des démarches afférentes à leur séjour en France. Notre site propose un service de notification afin de faciliter la prise de rendez-vous à la préfecture. Toutes les pièces, la liste de pièces et la convocation doivent être imprimées avant le rendez-vous.
Sous-préfecture du Raincy
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. Elle implique une bonne capacité d’insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Les informations ci-dessous vous seront nécessaires pour tout comprendre sur cette procédure.
La demande doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence. Avant de solliciter un rendez-vous, veuillez vérifier que vous êtes éligible à une admission exceptionnelle au séjour. Rendez-vous Préfecture vous propose d’être alerté instantanément dès qu’un rendez-vous est disponible dans votre préfecture. Rendez-vous Préfecture fonctionne pour tous les types de rendez-vous et dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France. Aucun rendez-vous pris via ce service en ligne par des personnes habitant une des communes de l’arrondissement du Raincy ne sera honoré.
L’admission exceptionnelle au séjour : les situations particulières
Toutefois, cette procédure étant fortement règlementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé. Les conditions d’octroi d’une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour pour ces situations varient suivant le cas. Si le préfet accepte votre demande, vous recevrez une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour une durée d’un an. La dématérialisation des titres de séjour est vivement critiquée par les associations mais aussi par des instances officielles, comme le Sénat. Dans un rapport sur l’immigration, la chambre haute était revenue sur les dysfonctionnements de ce système, notamment sur le nombre insuffisant de créneaux disponibles en ligne.
Elle peut être octroyée pour une raison humanitaire, professionnelle ou pour un motif exceptionnel. Pour un premier titre de séjour, il faut compléter un dossier en ligne. Une convocation au bureau de l’admission au séjour territorialement vous sera adressée par mail. Vous serez convoqué à la sous-préfecture du Raincy ou à la préfecture de Bobigny. Pour le suivi d’une demande de naturalisation par décret, il faut écrire à pref-naturalisations–saint-denis.gouv.fr. Pour le suivi d’une demande de naturalisation par déclaration, il faut écrire à pref-naturalisations–saint-denis.gouv.fr.
La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français. Renouvellement titre de séjour « vie privée et familiale » (hors changement de statut étudiant à statut salarié). L’admission exceptionnelle au séjour permet aussi, dans certains cas, d’obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Là encore, il s’agit d’une procédure de régularisation au cas par cas. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an.
Déposer une demande d’asile concomitante avec une demande de titre de séjour
Ce passeport prévention regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail. En cas de rendez-vous à la préfecture, il faut vous rendre à la même adresse. La station de la ligne 5 du métro (Bobigny – Pablo Picasso) est à quelques mètres de la préfecture. Si vous n’avez pas reçu de SMS dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande, envoyez un message à pref-info–saint-denis.gouv.fr.