Depuis mon arrivée en France, j’ai eu d’une façon constante le comportement d’un citoyen exemplaire, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle. Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie.
Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée ………. Mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme. Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le ……. En effet, je suis un ressortissant de nationalité marocaine, arrivé en France le ………., muni d’un visa de long séjour mention « étudiant ». Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée).
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . J’aimerais également souligner ici, ma volonté de participer à l’essor de l’économie française à travers ma modeste contribution. À compter du mois de novembre …………, j’ai engagé une procédure de changement de statut d’étudiant à celui me permettant d’exercer une activité professionnelle non salariée. Ayant recueilli votre accord dès le…………….J’ai immédiatement entamé mon activité en tant que « ……………. Par le biais de cette lettre, je souhaite vous faire part des éléments que j’estime utiles à l’appréciation de ma situation.
A noter que la carte résident 10 ans peut être obtenue automatiquement si toutes les conditions sont remplies ou de manière discrétionnaire au cas par cas. Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit. Parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
(ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ». L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans est un apport indéniable à la stabilité et à la fiabilité de ma situation administrative aussi bien vis-à-vis des autres opérateurs économiques que des diverses administrations. Parmi mes autres projets à court terme ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier. Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de ….
Carte de dix ans : première demande ou renouvellement
Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. Les enfants nés en France justifiant d’une résidence habituelle pour une durée d’au moins 5 ans. Les bénéficiaires d’une rente accident du travail et maladie professionnelle. Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions.
Titre de séjour à Argenteuil
Les études doivent être poursuivies dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle. La carte de séjour temporaire valable 1 an et correspondant à un visa de long séjour est accordée sous certaines conditions aux étrangers prévoyant de séjourner de 3 mois à 1 an en France. Ce visa doit être validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les trois mois suivant l’entrée en France et dans les deux mois qui précèdent l’expiration du visa. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. La carte de séjour compétences et talents est attribuée aux étrangers non-européens pouvant justifier d’un projet lié à leur compétences ou talents et ayant un lien avec la France et le pays d’origine. Ce projet doit contribuer au développement économique ou de l’aménagement du territoire des deux pays ou participer à leur rayonnement culturel, humanitaire, sportif ou scientifique.
En plus des documents obligatoires, il n’est pas inutile de transmettre une lettre expliquant vos conditions de vie. C’est dans ce but que nous vous proposons un modèle gratuit pour accompagner votre demande de carte de résident qu’il vous sera facile d’adapter. Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d’assurance maladie.
Rassurer également la préfecture que vous ne constituez à aucun cas une menace à l’ordre public. Il est utile d’expliquer la philosophie de cette phrase réclamée par toutes les préfectures « volonté de s’établir durablement sur le territoire français ». Vous devez avoir l’essentiel de vos centres d’intérêt en France , votre attention d’y vivre durablement doit être établie.
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Il est également rappelé que ce document est soumis à la protection de la propriété intellectuelle, sa diffusion publique est strictement interdite au risque de poursuites judiciaires. Ayant une situation professionnelle stable, j’occupe en effet un emploi de………en tant que………..depuis……………..
Toutes les coordonnées de la sous-préfecture sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la sous-préfecture du Val-d’Oise. Créée en 2017, Monisnap a été créée afin de dépoussiérer le marché du transfert d’argent . Notre ambition est d’offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d’argent facile et rapide à des taux avantageux. Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France. Par exemple un dirigeant d’une entreprise d’au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d’euros en France. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni de votre dossier complet en originaux et copies.
La carte étudiant est délivrée automatiquement dans le cadre d’une convention signée entre l’établissement et l’Etat. Les époux et enfants du porteur de la carte reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et famille. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne » est mise à jour. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.