L’étiquette pour changer l’adresse de son certificat d’immatriculation doit être demandée par le propriétaire du véhicule. Cette société va se charger de la demande d’étiquette ou lui donner mandat pour le faire. Le permis de conduire est en effet obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule. Si vous venez de vous installer en France, votre permis de conduire étranger reste valable pendant un an – délai qui vous est accorder pour obtenir votre permis de conduire français. Par conséquent, vous pouvez tout à fait obtenir une carte grise à votre nom. Le document cerfa « mandat » et le cerfa « changement d’adresse » sont à remplir avec minutie.
Désormais, la procédure se fait uniquement par voie électronique. Si le véhicule est en location, c’est le titulaire qui doit effectuer le changement d’adresse. La modification d’adresse est gratuite, il s’agit d’une étiquette à apposer sur la carte grise. Si vous déménagez, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Est ce possible de faire un changement de titulaire d’un véhicule vendu dans ses conditions.
Lorsque le véhicule est immatriculé dans l’ancien système de gestion des véhicules, le FNI. La déclaration du déménagement est alors l’occasion de transférer la gestion dans le nouveau système en vigueur depuis 2009, le SIV. Votre dossier de demande de carte grise doit comporter la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si votre carte d’identité est périmée, vous pouvez soit joindre une autre pièce d’identité (passeport, etc.) ou demander le renouvellement de votre carte d’identité. Depuis le 15 avril 2009, l’État permet à des professionnels de l’automobile habilités et agréés d’ouvrir un service de demande de carte grise par internet, sans préfecture.
Vous conservez le certificat d’immatriculation jusqu’à la 3ème déclaration de changement d’adresse, mais vous devez déclarer votre nouvelle adresse. A chaque fois est édité une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse à apposer sur votre carte grise. Au 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation est établi, entraînant le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation. Par ailleurs, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule peut demander à changer l’adresse de sa carte grise. Pour plus de facilité, il est, cependant, possible de faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec les cartes grises. Ce professionnel peut avoir une boutique physique ou n’être présent que sur internet.
– Qui demande l’imprimé avec la nouvelle adresse pour une carte grise ?
Procuration par mandat autorisant NEED CARS à effectuer à votre place votre démarche. Pour mener à bien votre démarche, il suffit de télécharger le fichier PDF, puis de l’imprimer. Après avoir terminé, vous recevrez un accusé d’enregistrement, sur l’adresse courriel de votre compte, indiquant que votre demande est bien prise en compte. En cas de location, vous devez vous rapprocher du loueur pour effectuer le changement. Si vous avez fait appel à un intermédiaire, ce dernier assure le suivi du dossier. Cette agence est également joignable par téléphone au 34.00, un numéro non surtaxé.
Vous possédez une voiture, une caravane, une moto, un utilitaire ou tout autre véhicule immatriculé. Il est donc nécessaire de communiquer votre nouvelle adresse au ministère de l’intérieur, dans un délai d’un mois, pour mettre à jour votre carte grise (article R322-7 du code de la route). Découvrez dans ce guide comment se passe un changement d’adresse carte grise avec un formulaire cerfa. Dès validation de votre dossier, vous recevez dans les jours suivants votre nouveau certificat d’immatriculation en provenance de l’Imprimerie Nationale.
Démarche de changement d’adresse
Les formulaires Cerfa sont des documents officiels nécessaires à l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation ou à toute autre démarche liée à l’immatriculation de votre véhicule. Il s’agit de documents formalisés distincts pour chaque formalité administrative. Vous pouvez télécharger les documents certificat d’immatriculation sur Cartegrise.com. Ils font tous partie des documents exigés par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches carte grise de votre véhicule.
La liste des formulaires Cerfa dépend de la nature de votre demande (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.). Un changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. Si la carte grise est pourvue d’un coupon détachable, vous devez le remplir et le détacher afin de circuler légalement pendant un mois en attendant la nouvelle carte grise définitive. Le changement d’adresse sur la carte grise doit être effectué par le titulaire du certificat d’immatriculation, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés . Il n’est donc plus possible de se rendre au service des immatriculations des préfectures. En ligne, le propriétaire du véhicule va indiquer son numéro d’immatriculation et sa nouvelle adresse.
Quelle que soit la nature de votre demande, vous trouverez ci-dessous chaque document certificat d’immatriculation indispensable en téléchargement gratuit. En revanche, si le véhicule a une ancienne immatriculation type 3 chiffres, 2 lettres, numéro du département, le changement d’adresse est l’occasion de basculer vers le nouveau système d’immatriculation. La carte grise est envoyée par la poste, dans un délai ne dépassant pas 7 jours, en général. A la fin de la procédure du changement d’adresse, un certificat provisoire d’immatriculation est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois sur le territoire français.
En effet, le service instructeur du ministère de l’intérieur va refuser un cerfa comportant des ratures, des rayures ou des corrections. Cependant, le propriétaire du véhicule immatriculé ne souhaitant pas effectuer lui-même la démarche peut s’adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur. Il peut s’agir d’un garagiste, d’un concessionnaire ou encore d’une entreprise spécialisée ayant un bureau physique ou présente uniquement sur internet. Vous trouverez sur cette page les formulaires CERFA PDF nécessaires pour constituer votre dossier de carte grise pour un changement d’adresse ou une demande de duplicata. Quand le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, c’est une nouvelle carte grise qui sera produite et envoyée en lettre expert .
En attendant, un certificat provisoire d’immatriculation vous sera fourni pour pouvoir circuler. Vous pouvez utiliser les formulaires Cerfa ci-dessous pour l’achat d’un véhicule, un changement de domicile, une demande de duplicata de carte grise, etc. Quelle que soit votre situation, optez pour les démarches administratives en ligne ; elles sont rapides et sécurisées.
Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passibled’une contravention de 135 euros en cas de contrôle. Déclaration de cession d’un véhicule, à remplir par le vendeur et l’acquéreur. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.