Mettre à jour le certificat d’immatriculation est une obligation légale . Tout manquement à cette obligation est donc une infraction au Code de la Route. Il est co-fondateur du réseau automobile AutoEasy, du site internet Cartegrise.com et également vice-président de la FNPCGL (Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne). La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV portant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA.
Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier. J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive. Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc. Déclaration de cession d’un véhicule, à remplir par le vendeur et l’acquéreur. Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres dans les 2 jours suivants. Oui le co-titulaire doit apposer sa signature à côté de celle du titulaire dans la case « le titulaire » en bas à gauche du document.
Guichet Carte Grise, le partenaire de vos demandes de carte grise, vous présente tous les papiers dont vous pourriez avoir besoin. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Quel est le coût de la demande d’immatriculation ?
Par conséquent, il doit être possible d’entamer des démarches juridiques. C’est pour cela que nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui sera plus à même de vous conseiller. Cartegrise.com a pour vocation d’informer les internautes sur toutes les questions relatives aux cartes grises, et de proposer un service de carte grise en ligne aux usagers. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer vous même pour effectuer vos démarches, ce modèle de procuration vous permettra de mandatter une autre personne pour faire vos démarches. Procuration par mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans.
En 2009, le Gouvernement a lancé le Système d’Immatriculation des Véhicules . Depuis, les automobilistes peuvent faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
Calculer le tarif de ma Carte Grise
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés . Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche. Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Qui peut faire la demande ?
Dans le cadre de la dématérialisation des services, les demandes d’immatriculation ne peuvent plus être réalisées en préfecture ou en sous-préfecture. Il n’est donc plus possible d’y obtenir un Cerfa de certificat d’immatriculation, notamment pour demander un changement de nom sur la carte grise ou un changement de titulaire. Vous pouvez néanmoins télécharger vos formulaires Cerfa de carte grise sur le site ANTS mis en place par le gouvernement ou auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Dans le cadre d’une demande de carte grise, vous pouvez être amené à remplir de nombreux formulaires Cerfa. Tout simplement car les documents à fournir à l’administration varient en fonction du motif de sollicitation d’un certificat d’immatriculation.
Ce document, qui confirme l’enregistrement de la démarche dans le SIV, sera également disponible en téléchargement depuis votre espace. Une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs indispensables à l’instruction du dossier. La liste de ces documents peut changer d’une demande d’immatriculation à l’autre. C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la démarche carte grise – votre liste personnalisée des documents à fournir ainsi que le Cerfa pré-rempli. Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation. Si le vol de la carte grise s’est produit à l’étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police.
Vous aurez besoin de l’un des Cerfa déjà mentionnés pour certaines démarches d’immatriculation. En effet, de nombreuses formalités s’apparentent à une nouvelle demande de carte grise et, par conséquent, nécessitent le Cerfa ou le 13749. La société de financement reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de la location. Par conséquent, vous devez obtenir un mandat de la société qui vous autorise à faire le changement d’adresse sur la carte grise. Les démarches d’immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l’Agence nationale des titres sécurisés . Si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez également contacter un prestataire en ligne ou un professionnel de l’automobile, qui se chargera de ces formalités à votre place.