Le 2 décembre 2016 s’est tenu le second Comité interministériel du handicap, qui a réaffirmé le caractère prioritaire de l’accessibilité aux transports, mais aussi à l’éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales. Le décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est publié. Ce décret fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’AP et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction. Depuis le 1er juillet 2011, les lois pour les personnes en situation de handicap des établissements recevant du public ne cessent d’évoluer et demandent de se mettre aux normes pour leur sécurité. Si ces applications ne sont pas respectées, l’ERP s’expose à un certain nombre de sanctions. 4 – lorsque les copropriétairesd’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation des travauxde mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. L’arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l’arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction.
Elles s’appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte. À l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes en situation de handicap, tous handicaps confondus.
Comment respecter les obligations d’accessibilité dans un ERP neuf ?
Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l’occasion du CIH 2016 est consultable ici. Cette autorisation est délivrée par le maire ou le préfet selon le cas (article R du CCH). Même si l’échéance du 1er mars 2015 est dépassée, il est impératif aux ERP accessibles de transmettre une attestation d’accessibilité à l’autorité administrative.
Ces deux guides sont disponibles en téléchargement ci-dessous, dans la partie Ressources documentaires. Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d’accessibilité en s’appropriant abusivement des logos ou marques de l’Etat, alors qu’il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration. 3 – Garder en tête que l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées et de traiter les aménagements propres aux autres types de déficience . Il est nécessaire de fournir l’avis écrit de l’Architecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques s’opposant à la réalisation des travaux d’accessibilité.
Les services de l’État dans le Doubs
Il est important de noter que le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’Ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.
Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit. Pour les ERP existants, il est possible dans certains cas de demander une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela revient à ne pas rendre accessible à des personnes souffrant d’un ou plusieurs types de handicap tout ou partie de votre établissement. Ces cas restent toutefois rares et doivent faire l’objet d’une demande spécifique.
Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement. Si le pétitionnaire propose de prendre à sa charge le coût des travaux, le refus de la copropriété ne doit pas porter sur le financement des travaux mais bien sur le refus de travaux dans les parties communes de la copropriété. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires. Chaque demande de dérogation doit être justifiée et motivée sous peine de non recevabilité.
Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc). Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement. Si l’établissement a fait l’objet d’un permis de construire, l’attestation d’accessibilité est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).
La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation. Concrètement, si dans le cas d’une demande de permis de construire il faut prévoir un changement de porte d’entrée ou créer un plan incliné, la demande de permis doit être déposée en intégrant ces aménagements. C’est lors de l’instruction de la demande de permis de construire que le Préfet peut décider d’octroyer une dérogation après avis des services en charge de la préservation du patrimoine. Les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale peuvent s’opposer à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment. Il n’est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé.
Le numérique permet de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques. C’est pourquoi le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère de l’Éducation nationale pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Les opérateurs de l’éducation nationale se sont également engagés dans une attitude visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques. Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).
Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle. Les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH, selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution. L’offre télévisée comportant une audiodescription, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes sera développée à travers la télévision connectée sur la base du travail de concertation conduit par le CSA avec l’ensemble des acteurs. Réaliser ou faire réaliser un diagnostic de l’établissement par un professionnel qui viendra sur place. Un outil d’autodiagnostic est disponible plus haut sur cette page, dans le chapitre « Réalisez votre autodiagnostic ».