Mode d’emploi de nos services
La demande d’ouverture d’une mesure de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés corporelles et/ou mentales de la personne à protéger. Il peut s’agir d’un proche, d’un membre de la famille ou d’un professionnel salarié ou indépendant. Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion qui sera présenté au tribunal judiciaire. Ce document comprend différentes pièces justificatives pour retracer les opérations financières de la personne protégée, afin de s’assurer que la tutelle la rend moins vulnérable et protège son patrimoine. Dans tous les cas, la personne à protéger est en droit de faire appel de la décision du juge si elle le souhaite, et ce, dans les 15 jours après le prononcé du jugement. L’intervention d’un avocat peut être utile pour obtenir gain de cause.
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Suite à une mise sous tutelle, le majeur protégé conserve son autorité parentale, le droit de se marier librement, de voter et de rédiger seul son testament. Une mise sous tutelle peut être demandée par la personne à protéger, son conjoint, un parent, un proche ou encore le procureur de la République (à la demande du médecin par exemple). Vous pensez que l’un de vos proches âgés doit être mis sous tutelle ? Comporter le certificat médical indiquant l’altération des facultés de la personne concernée.
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
La tutelle est une mesure de protection destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus à même de garantir elle-même la protection de ses intérêts. A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans le cas d’un professionnel, sa rémunération est alors à la charge de la personne protégée. Le ou les tuteurs sont nommés par un juge, et choisis en priorité parmi les proches. Les liens familiaux, le rôle des proches et les souhaits de la personne protégée priment lors du choix du tuteur, ainsi que les compétences du potentiel tuteur.
À qui transmettre ce formulaire ?
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. La personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée. Dans les questions avec un choix, il n’y a pas forcément la réponse adaptée à la situation de la personne, ce qui peut provoquer des réponses inexactes. « Petits-fils propose des auxiliaires de vie compétentes, attentionnées et professionnelles. Nous avons apprécié la stabilité du personnel dans le temps. »
Un tuteur est alors nommé par le juge des tutelles pour la représenter dans les actes de la vie civile. Personnalisez votre lettre de demande de mise sous tutelle d’un proche majeur, et Merci Facteur l’imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts ni accomplir les actes de la vie civile, la tutelle consiste à lui attribuer un tuteur, qui va y veiller à sa place. Le tuteur devient alors le protecteur du patrimoine de cette personne, un membre de la famille tel qu’un mineur sous une autorité parentale défaillante, et la représente à la vie civile. C’est une procédure judiciaire qui permet au juge de déterminer quelles sont les actions que pourra faire ou ne pas faire la personne concernée.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à protéger. Les personnes en situation de dépendance faisant appel à un tuteur pour leur gestion administrative peuvent également recourir à des aides à domicile pour leur bien-être physique et moral. Les contrats, tels que l’embauche d’une aide à domicile, doivent être signés par le tuteur de la personne protégée. La tutelle ne peut être maintenue que pour cinq ans ou dix ans, dans le cas où aucune amélioration de l’état de santé ne peut être espérée. Cependant, à tout moment, le juge peut mener une enquête pour s’assurer de la nécessité de la tutelle, notamment à la demande de la personne protégée ou de ses proches. De manière générale, la mise sous tutelle intervient avec les personnes âgées qui perdent progressivement leurs facultés.
Il n’y aura donc pas de frais pour réaliser cette procédure visant à instaurer cette mesure de protection auprès du juge des tutelles. Seule l’expertise médicale qui prouve l’incapacité d’autonomie de la personne à protéger sera payante. Le tuteur devient quant à lui la personne effectuant les actes d’administration. Il s’agit des actes de gestion courante, tels que l’ouverture d’un compte bancaire ou la conclusion d’un bail d’habitation. Selon les cas, le juge peut également autoriser les actes de disposition, engageant le patrimoine de la personne protégée. Il a des difficultés à se débrouiller seul pour ses papiers et ses démarches ?
Elles ne parviennent donc plus à agir dans leurs intérêts, tant personnels que patrimoniaux. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La requête doit être signée par le requérant, et déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. L’annuaire des tribunaux d’instance est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice. Ce document est un modèle de requête permettant au proche d’une personne malade ou diminuée de demander au juge sa mise sous curatelle ou tutelle.
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