Si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l’état civil de l’ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n’est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l’état civil de l’ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Faire recours à un avocat pour la transcription de mariage n’est pas obligatoire. Toutefois, c’est une meilleure option pour avoir des informations sur les délais de demande de transcription de mariage. Mieux, lorsque vous êtes confrontés à certains points de blocage, l’avocat peut vous aider dans les démarches administratives à suivre pour vous en sortir. Une fois le dossier de demande de transcription de mariage a été rempli et déposé, l’administration concernée procède à la transcription, ou peut décider d’auditionner préalablement chacun des époux.
Les registres d’état civil sénégalais se composent de 3 volets (art.38 du code de la famille sénégalais). Le volet n°1 est remis immédiatement au déclarant, ou, dans le cas d’un mariage, à la femme (le mari se voyant remettre le livret de famille – art. 112 du même code). Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l’Europe du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l’étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
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Vous devrez également joindre une copie de votre carte d’identité. Pour faire la transcription, les conjoints doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France situé dans le pays où le mariage a été célébré. Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à fournir sont également disponibles sur le site dudit Consulat. Lorsque vous disposez d’un certificat de mariage, la transcription est faite avec célérité.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l’acte de mariage établi par l’autorité étrangère qui vous a mariés. Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie. Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D’autres conditions peuvent s’ajouter selon le pays où vous vous mariez.
DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR DE CONJOINT DE FRANÇAIS
Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié. Le cas échéant, l’original de l’attestation relative à votre contrat de mariage. Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d’environ 20 jours. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Né le … à …, je suis le fils / la fille de monsieur … et madame …. Mon époux du nom de … et prénom … est né à … le …, dont les parents se nomment … et …. Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir un extrait de l’acte relatif à notre mariage, afin de faire une demande de crédit immobilier. Consulaire au Maroc ou la copie de sa carte de séjour en cours de validité. (cette traduction devra être en concordances avec les actes de naissances des époux). Dans tous les cas, le consulat reste tributaire de la diligence des autorités qu’il consulte avant la transcription.
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