Une fois la validation effectuée, le document demandé vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours. La réponse à votre acte de naissance est en moyenne traitée sous 3 semaines par la mairie de Nantes. Pour effectuer cette démarche, vous pouvez Soit déposer votre dossier complet (voir ci-dessous) à l’accueil du Consulat, sous pli fermé de 14h à 16h30 du lundi au jeudi. Attention ces tarifs doivent être réglés en monnaie locale , au taux de chancellerie en vigueur le jour de la démarche.
En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
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En effet, d’autres documents légaux peuvent être exigés selon le pays dans lequel a eu lieu la naissance. Dans la pratique, la transcription est incontournable pour obtenir un acte de naissance français. Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Ensuite, vous devez entrer en contact avec le consulat ou l’ambassade français de votre pays de résidence.
Si l’article 47 du Code Civil énonce que la transcription des actes de naissance n’est pas obligatoire, cette pratique peut s’avérer parfois nécessaire. La transcription permet en effet d’obtenir un acte de naissance français. Ce document légal est requis pour prétendre à certains actes administratifs tels que le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de papiers d’identité.
Quelles sont les différences entre les actes ?
Cette procédure concerne uniquement l’enfant qui a plus de 30 jours. Cette pratique est opérée sur demande en cas de naissance d’un Français à l’étranger. Service d’accompagnement dans la délivrance de documents d’état civil et administratifs, indépendamment de l’État et de ses organismes.
Depuis, la transcription des actes de naissance concernant les Français nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne suppose pas la même démarche que pour les autres pays. Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes. Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.
Effectuez votre demande d’acte de naissance
Vous devez ensuite entrer en contact avec l’ambassade ou le consulat français du pays de résidence. Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, seule la transcription de l’acte étranger pourra être envisagée afin d’enregistrer la naissance de votre enfant auprès de l’administration française. La personne concernée par l’acte, son représentant légal, ses ascendants ou descendant, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut donc s’y présenter en personne. Avant de prétendre à toute transcription d’acte de naissance étranger, il s’agit bien sûr de le posséder. Pour ce faire, il faudra effectuer une demande de copie intégrale de l’acte de naissance.
La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Le Service central d’état civil, basé à Nantes, est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française. Il convient alors de rappeler que le service central de Nantes n’est pas compétent pour un événement d’état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer. Dans ce cas, il faut faire directement sa demande d’acte d’état civil en ligne. Le site du Ministère chargé des Affaires Étrangères permet aux Français nés à l’étranger d’obtenir les actes d’état civil les concernant. Cette demande est gratuite et le délai de réception de l’acte de naissance peut prendre jusqu’à deux semaines.
Recevoir la lettre de Service-Public.fr
Selon le pays dans lequel a eu lieu la naissance, la présentation d’autres documents légaux peut s’imposer. Dans tous les cas, le consulat reste tributaire de la diligence des autorités qu’il consulte avant la transcription. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Il est vivement conseillé aux couples non-mariés de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait. Copie de la carte d’identité et/ou du passeport du ressortissant étranger (les orignaux devront être ramenés le jour du RDV). Il est vivement conseillé aux couples mariés de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait. Cette transcription peut être demandée auprès du service de l’état-civil du poste consulaire du pays de naissance de votre enfant.
La copie intégrale est une copie de l’acte authentique de naissance où ont été reproduites en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance. La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de l’état civil concernant au moins un Français et régulièrement établi par une autorité étrangère. En effet, vous n’avez pas besoin de contacter l’ambassade ou le consulat de votre pays de résidence, mais de vous adresser directement au service national d’état civil à Nantes. Votre livret de famille afin que l’administration puisse le mettre à jour et annoter la transcription d’acte de naissance.