Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
La transcription permet en effet d’obtenir un acte de naissance français. Ce document légal est requis pour prétendre à certains actes administratifs tels que le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de papiers d’identité. La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun de vos parents. Si votre enfant est né dans la circonscription consulaire d’Alger, l’officier de l’état civil consulaire peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du parent français ou du parent algérien/étranger. La transcription d’un acte d’état civil étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales.
Quel que soit le nom qui vous a été attribué dans votre acte de naissance étranger, c’est en fonction du droit français que votre nom de famille sera déterminé dans votre acte de naissance français. La filiation envers le parent français devra avoir été établie avant le 18 ème anniversaire de l’enfant pour que la nationalité française lui soit transmise. Si vous souhaitez transcrire un acte de naissance algérien, tunisien ou marocain, la procédure est légèrement différente. Vous ne devez pas vous adresser au consulat ou à l’ambassade, mais directement au service national d’état civil de Nantes.
En vous présentant à la mairie concernée, il est possible de récupérer gratuitement vos actes. Faire appel à un traducteur assermenté est fortement conseillé, car cela évite l’attestation de la traduction. Pour trouver un traducteur agréé, le site officiel de la Cour de cassation propose une liste détaillée région par région. Selon le pays dans lequel a eu lieu la naissance, la présentation d’autres documents légaux peut s’imposer. La transcription d’un acte de naissance est une pratique juridique qui vise à inscrire une naissance au registre français.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Attention ces tarifs doivent être réglés en monnaie locale , au taux de chancellerie en vigueur le jour de la démarche. N’oubliez pas d’avoir bien réfléchi ensemble aux NOM et Prénom de votre enfant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la naissance. Pour les mineurs, la transcription doit être demandée par le parent français. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Depuis, la transcription des actes de naissance concernant les Français nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne suppose pas la même démarche que pour les autres pays. Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes. Le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance établi avant votre majorité devant un officier de l’état civil français par l’un ou l’autre parent, ou par les deux.
Pendant la procédure de demande d’asile, cliquez sur l’Espace Usager pour accéder à vos documents. Si vous avez besoin d’aide pour l’utiliser, cliquez sur le tutoriel pour visualiser sa présentation. Être accompagnés de sa traduction en français, effectuée par un traducteur agréé. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
L’ordre chronologique de l’établissement de la filiation par chaque parent déterminera le nom de famille qui sera attribué à l’enfant. Ce nom pourra avoir été modifié par une déclaration de changement de nom souscrite par les parents pendant la minorité de l’enfant, en application de l’ancien article du Code civil. Le consulat général de France à Alger n’est pas compétent en matière de transcription. Sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de mon acte de naissance. Il est vivement conseillé aux couples non-mariés de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait.
Protection & état civil
Copie de la carte d’identité et/ou du passeport du ressortissant étranger (les orignaux devront être ramenés le jour du RDV). Il est vivement conseillé aux couples mariés de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait. Dans la pratique, la transcription est incontournable pour obtenir un acte de naissance français. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie.
Formulaire de demande de transcription d’acte de naissance
Il est possible d’établir la reconnaissance avant même la naissance (Cliquez ici si vous souhaitez établir une reconnaissance prénatale). La filiation juridique d’un enfant à son père marié est également automatique. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Cette pratique est opérée sur demande en cas de naissance d’un Français à l’étranger.
Services en ligne et formulaires
Avant de prétendre à toute transcription d’acte de naissance étranger, il s’agit bien sûr de le posséder. Pour ce faire, il faudra effectuer une demande de copie intégrale de l’acte de naissance. Si l’article 47 du Code Civil énonce que la transcription des actes de naissance n’est pas obligatoire, cette pratique peut s’avérer parfois nécessaire.