Si la commune de naissance de la personne désignée sur l’acte n’est pas située trop loin du domicile du requérant, un déplacement en mairie est une alternative intéressante pour obtenir un acte de naissance dressé en France. L’avantage de cette méthode, c’est que l’acte est remis immédiatement en main propre. Au lieu d’envoyer la demande via Internet lors de la dernière étape de la démarche, il suffit d’imprimer le récapitulatif généré au format pdf. C’est ce formulaire en version papier qui doit alors être expédié par voie postale à la mairie de la commune de naissance concernée.
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier. C’est à ce moment-là que le requérant prendra connaissance d’une éventuelle impossibilité de réaliser sa demande en ligne. Plus précisément, il pourra continuer à compléter sa requête sur Internet mais devra imprimer et expédier par courrier le formulaire généré.
J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles du code pénal et suivants. Votre demande sera traitée par les équipes du site mes-demarches.com, site indépendant de l’État, afin de procéder à une vérification complète des informations transmises pour s’assurer du bon traitement de votre demande auprès des administrations.
Dans le cas contraire, il faudra forcément se déplacer pour obtenir une copie de l’acte souhaité. Comme son nom l’indique, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne comporte aucun élément qui concerne les parents de la personne titulaire dudit acte. De ce fait, les seules informations qui figurent sur l’extrait sans filiation portent sur cette dernière. Les parents y sont mentionnés car cet acte juridique est dit « avec filiation ».
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte. Il est très simple à utiliser et un guide est mis à disposition pour conseiller les utilisateurs sur la façon de remplir le formulaire de demande. La fonction de cette base d’informations est d’éviter, pour les usages les plus courants, la demande expresse d’un extrait d’acte sur papier.
Pour récupérer l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née à l’étranger, la démarche est différente, tout comme le site internet dédié, qui dépend, lui, du Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Une autre spécificité est liée à l’obligation de posséder un compte sur service-public.fr ou sur France Connect. L’avantage, en revanche, de procéder ainsi, c’est qu’un certain nombre d’informations sont déjà renseignées sur le formulaire numérique, ce qui permet un gain de temps dans le cadre de la demande d’acte de naissance en ligne.
Vous pouvez faire cette demande extrait d’acte d’état civil au Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Il convient de renseigner son adresse postale, puis son adresse e-mail, et éventuellement son numéro de téléphone. La dernière étape consiste à confirmer les informations saisies auparavant, puis à envoyer la demande via Internet. Si le pays destinataire de l’acte de naissance plurilingue n’accepte pas l’une de ces langues, il est tout à fait possible de le faire traduire dans une autre. Pour cela, il faut faire appel à un traducteur agréé, dont les tarifs sont fixés librement.
Personnes autorisées à obtenir une copie intégrale d’acte de naissance
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Rappelons pour finir que le service central d’état civil n’est pas ouvert au public. Service d’accompagnement dans la délivrance de documents d’état civil et administratifs, indépendamment de l’État et de ses organismes.
Adresse postale complète à l’étranger, avec code postal et ville
Pastel Diplomatie / Dali est un portail en ligne qui permet d’accéder aux prestations du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. La base d’informations offerte à la consultation des usagers institutionnels regroupe près de 7 millions de fiches de renseignements sur les actes de naissance dont est dépositaire le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Dématérialiser l’état civil, dont le ministère est dépositaire, comme sa gestion. Autrement dit, créer un système d’information permettant de délivrer un acte d’état civil numérique avec le même niveau de sécurité, la même valeur et les mêmes exigences de lisibilité dans le temps qu’un acte papier. La réforme de création d’un état civil numérique en cours vous permet de demander en ligne et de recevoir un acte d’état civil au format électronique.
En clair, il faut qu’elle soit équipée d’un terminal numérique compatible. Dans le cas contraire, la demande en ligne revient à imprimer un formulaire qu’il faut ensuite envoyer par voie postale à la mairie concernée. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Pour l’extrait avec filiation ou la copie intégrale d’acte de naissance auprès du Scec, il faut indiquer les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte.
La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné. Il faut rappeler que la demande d’acte de naissance auprès du portail Pastel peut être formulée par le titulaire de l’acte s’il est majeur ou mineur émancipé, par ses ascendants, par ses descendants, par son conjoint , par son représentant légal, par son mandataire . Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande. Si la demande est faite pour un acte dont le titulaire est une tierce personne, il faudra présenter un document prouvant la filiation. Les éléments de preuve communément acceptés par l’officier d’état civil sont le livret de famille ou tout autre acte d’état civil.