Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.
De ce fait, les seules informations qui figurent sur l’extrait sans filiation portent sur cette dernière. Les parents y sont mentionnés car cet acte juridique est dit « avec filiation ». En complément, sur un extrait d’acte de naissance avec filiation, les mentions marginales éventuelles sont également précisées, complètes dans le cas présent. Dans cette version de l’extrait, les informations sur les liens parents-enfants sont visibles. Veuillez noter que le service central d’état civil n’a pas de guichet d’accueil, aucun document n’est délivré sur place.
Pour récupérer l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née à l’étranger, la démarche est différente, tout comme le site internet dédié, qui dépend, lui, du Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Une autre spécificité est liée à l’obligation de posséder un compte sur service-public.fr ou sur France Connect. L’avantage, en revanche, de procéder ainsi, c’est qu’un certain nombre d’informations sont déjà renseignées sur le formulaire numérique, ce qui permet un gain de temps dans le cadre de la demande d’acte de naissance en ligne. En cas de besoin d’obtenir un acte de naissance pour une personne qui n’a pas la nationalité française née à l’étranger, l’administration française n’est pas en mesure d’intervenir et les informations indiquées plus haut ne sont pas valables. Dès lors, il convient de s’adresser à l’autorité qui a rédigé l’acte dans le pays de naissance. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte.
Parents de la 1ère personne concernée par l’acte de mariage
Dans l’attente de recevoir votre courrier, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les plus cordiales. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Les mentions n’apparaissent que si l’acte ne contient pas de mentions autres que les quatre précitées, et pas plus d’une mention de chaque type. Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Cette déclaration se fait auprès de l’officier d’état civil de l’arrondissement où a eu lieu la naissance, conformément à l’article 55 du Code Civil. Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. La base d’informations offerte à la consultation des usagers institutionnels regroupe près de 7 millions de fiches de renseignements sur les actes de naissance dont est dépositaire le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Permettent de compléter ou de rectifier les informations contenues dans l’acte de naissance. Certaines sont inscrites automatiquement par l’officier d’état civil, d’autres sont apposées sur demande.
Il vous suffit de renseigner au fur et à mesure toutes les informations demandées. Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. La copie intégrale , reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Pour utiliser Pastel Diplomatie, vous devez accéder au site qui est hébergé à cette adresse. Il est préférable de faire votre demande pour un acte de naissance directement via le formulaire disponible sur ce site Internet. Sur Pastel Diplomatie, vous êtes guidé dans chacune des étapes de votre demande.
Je vous adresse ce courrier afin de vous demander l’acte de naissance copie intégrale de__________, né le __________ à __________. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger). Comme son nom l’indique, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne comporte aucun élément qui concerne les parents de la personne titulaire dudit acte.
Comment utiliser le portail Pastel Diplomatie ?
Si la commune de naissance de la personne désignée sur l’acte n’est pas située trop loin du domicile du requérant, un déplacement en mairie est une alternative intéressante pour obtenir un acte de naissance dressé en France. L’avantage de cette méthode, c’est que l’acte est remis immédiatement en main propre. Le service en ligne n’est pas la seule option disponible pour demander un acte de naissance en France ou à l’étranger. En effet, l’administration est consciente que tout le monde n’a pas accès à un outil numérique et laisse la possibilité d’une requête par courrier ou sur place. Au lieu d’envoyer la demande via Internet lors de la dernière étape de la démarche, il suffit d’imprimer le récapitulatif généré au format pdf.
Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Les personnes qui n’ont pas la nationalité française n’ont pas le droit de recevoir un acte de naissance. J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles du code pénal et suivants. Votre demande sera traitée par les équipes du site mes-demarches.com, site indépendant de l’État, afin de procéder à une vérification complète des informations transmises pour s’assurer du bon traitement de votre demande auprès des administrations. Un accompagnement de 15 jours est prévu pour répondre à vos questions par e-mail ainsi que d’autres avantages inclus en cas de souscription à nos services, moyennant 29,90€.