Lorsque vous recevez la décision de naturalisation de la sous-direction de la nationalité française, il est inutile de contacter la plateforme des naturalisations afin de connaître la date de la cérémonie. En effet, la plateforme vous convoquera dès que possible soit environ 6 à 8 mois après la date de la décision. Si le dossier est incomplet, l’agent préfectoral vous indiquera la démarche à suivre. Il pourra vous fixer un délai pour procéder à la complétude de celui-ci. Un courrier vous sera remis pour vous accompagner dans votre démarche.
Pour demander la nationalité française si vous résidez en Seine-et-Marne, vous devez prendre un rendez-vous en ligne auprès de la sous-préfecture de Torcy quelle que soit la commune de résidence. La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers majeurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence. Vous ne pouvez pas déposer un dossier de naturalisation si l’adresse qui figure sur votre titre de séjour n’est pas une adresse dans les Hauts-de-Seine. Il est de de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous pour une visite médicaleauprès de la Commission médicale des permis de conduire.
Problèmes liés à la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture
Pensez à consulter le dossier « Spam » de votre messagerie en cas de non-réception. Les demandes de naturalisation sont conditionnées à la connexion sur le site de l’accès à l’administration numérique pour les étrangers en France du ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du numéro étranger. Vous devez faire au préalable une demandede changement d’adresse auprès du bureau des étrangers de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département. Dans ce processus, il est capital de conserver une trace de l’échec de prise de rendez-vous et de constituer un dossier avec des preuves. Par exemple, il est possible de faire une capture d’écran du message de la Préfecture avec indication du jour et de l’heure .
Pour les convocations dans le cadre d’un entretien d’assimilation (demande de naturalisation par décret), la demande d’annulation s’effectue par le site internet de l’ANEF. «Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet interviendra dans les prochaines semaines. Cette mesure contribuera à diminuer le délai d’attente des rendez-vous devant les commissions médicales.
En cas d’indisponibilité le jour de la cérémonie, vous devez prévenir le service en adressant un mail à l’adresse mail indiquée sur votre convocation. Pour les convocations dans le cadre d’un entretien réglementaire (demande de naturalisation par déclaration), la demande d’annulation s’effectue par réponse au mail de l’agent vous ayant convoqué. Pour les rendez-vous au guichet, dans le cadre d’une demande de naturalisation par déclaration, les annulations se font à partir du mail réceptionné après confirmation du rendez-vous. Cela dépend des départements mais une préfecture ne peut pas dire qu’il n’y a pas de RDV avant 4 mois. En fonction de la situation de l’usager et des preuves présentées, le juge de référé pourra contraindre la Préfecture à délivrer une date de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier dans un délai relativement court .
De nouveau, cela constitue un élément de preuve pour votre dossier de recours. Pour augmenter vos chances de succès, tentez plusieurs fois, tous les jours, à des horaires différents.
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D’autre part, pour des raisons de restrictions budgétaires, on constate une réduction du personnel au sein des préfectures. En conséquence, les préfectures ne disposent plus des moyens leur permettant de recevoir du public pour des prises de RDV. Oui, il est possible de se faire représenter par une tierce personne lors du rendez-vous au pré-accueil. »signifie qu’il faut attendre le lendemain matin (jours ouvrés) pour que de nouvelles plages soient mises en ligne. Ce message signifie que le planning est complet, il n’y a plus de plages disponibles.
Les services de l’État dans les Hauts-de-Seine
Grâce à une prise de rendez-vous en ligne, vous pouvez tenter d’envoyer un email au service « étrangers » de votre préfecture. Septième titre de la collection Petit guide, Refuser la fabrique des sans-papiers éclaire les pratiques de l’administration française quant à la délivrance de titres de séjour ainsi que leurs impacts sur le quotidien des personnes étrangères. Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Les dossiers reçus par la sous-préfecture avant le 1er juin seront étudiés en application des règles en vigueur avant cette date.Pour les dossiers reçus après le 1er juin 2021, ceux-ci seront renvoyés avec une lettre explicative.
Après avoir accumulé les preuves de vos différentes tentatives pour obtenir un RDV à la préfecture, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin que celui-ci diligente un recours appelé référé mesure-utile, devant le tribunal administratif. D’une part, une préférence est donnée aux nouvelles technologies. Dans ce contexte, la prise de RDV se fait désormais uniquement en ligne selon des plages horaires disponibles.
N’oubliez pas de joindre la copie de sa pièce d’identité (ou titre de séjour) pour que le formulaire soit valable. Ne soyez pas surpris, la plupart du temps, votre courrier vous sera renvoyé avec l’indication que les rendez-vous se prennent en ligne. Toutefois, il s’agira là d’une preuve de vos différentes tentatives, indispensable pour la constitution d’un dossier de recours contentieux devant le tribunal administratif. « La situation n’est pas satisfaisante, et c’est un faible mot », a récemment reconnu Raymond Le Deun, préfet du Val-de-Marne, annonçant des renforts ponctuels au service des étrangers. La préfecture de Seine-Saint-Denis indique avoir déposé plusieurs plaintes pour escroquerie et entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données. Des protections ont été « renforcées en mai 2019 dans toutes les préfectures », indique le ministère de l’Intérieur, à commencer par un modèle de « Captcha » (« Je ne suis pas un robot ») plus efficace pour contrer le piratage par des automates.
Branle-bas de combat dans une vingtaine de cabinets d’avocats franciliens. Depuis plusieurs semaines, avec des associations qui viennent en aide aux étrangers (Secours Catholique, Cimade, RESF, Gisti…), ces femmes et hommes de loi préparent des recours contre l’Etat. Fait inédit, une cinquantaine de recours doivent être déposés simultanément ce mercredi dans plusieurs tribunaux administratifs franciliens (Montreuil, Cergy, Melun…). Simplement permettre à des ressortissants étrangers de tous âges, vivant en Ile-de-France, avec ou sans papier mais éligibles à un titre de séjour, d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer leur dossier. Depuis 2016, les démarches pour le séjour se font majoritairement sur le Web, avec des variantes selon les départements et la nature des démarches (première demande, renouvellement, naturalisation…). Ironie de l’histoire, le but affiché par cette dématérialisation était d’en finir avec les interminables files d’attente, dans le froid ou la nuit avant l’ouverture des portes du service des étrangers.