L’accusé d’enregistrement présente ainsi le plus d’intérêt pour le vendeur qui ne sera plus responsable de toute infraction impliquant la voiture vendue, celle-ci n’étant plus sa propriété. Pour ce qui est de l’acheteur, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ouvre une étape essentielle, celle de l’immatriculation de la voiture à son nom. Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d’abord être mise au nom d’un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse. Le cerfa est établi en deux exemplaires, un remis à l’acquéreur, l’autre conservé par l’héritier chargé des démarches administratives. Cet héritier a alors 15 jours, pour faire parvenir le certificat de cession au ministère de l’intérieur via le site de l’ANTS ou via un professionnel de l’automobile.
Immatriculer pour la première fois un véhicule en France La demande d’immatriculation d’un véhicule pour la 1ère fois en France, doit se faire dans un délai d’un mois maximum après son acquisition. Modifier l’adresse sur votre carte grise La modification d’adresse est gratuite (jusqu’au 4e changement). Si vous déménagez, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion Vous avez un mois pour enregistrer l’achat de votre véhicule.
La déclaration de cession du véhicule correctement remplie est scannée puis est enregistrée en ligne par l’actuel propriétaire. Suite au décès d’un proche, les héritiers peuvent décider de vendre le véhicule, de le conserver ou de le faire détruire. Mais avant cela, il est parfois nécessaire d’obtenir une nouvelle carte grise dans le cadre de la succession. Guichet Carte Grise vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le certificat d’immatriculation lors d’un héritage.
Elle répond à vos questions concernant vos démarches en ligne immatriculation et permis de conduire. Services Publics +, c’est un espace numérique qui vous permet de contribuer à l’amélioration de vos services publics. Huit mois après sa première mise en ligne, cet espace évolue afin de vous proposer une expérience de navigation plus fluide et plus intuitive. Lors de démarches en ligne, des documents ou justificatifs peuvent être nécessaires pour l’instruction du dossier.
Ils ont alors la possibilité de le revendre à l’héritier désirant conserver le véhicule. Suite à la vente de son véhicule, le propriétaire dispose de 15 jours pour déposer sa déclaration de cession de bien dûment remplie, signée et datée. Elles permettent de récapituler les caractéristiques du véhicule mis en vente ainsi que les données personnelles du vendeur et de l’acquéreur. Après avoir été rempli, signé et daté par les deux parties, un des exemplaires sera remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau. Certains documents obligatoires doivent accompagner la déclaration de cession du véhicule.
Passeport et carte d’identité
Il a été généralisé à l’ensemble des pays en 1981 a été mis en place. Le propriétaire doit également fournir un certificat de non-gage et un contrôle technique datant de moins de 6 mois à l’acquéreur le jour de la vente. En cas de vol, il est obligatoire de le déclarer auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat.
Télécharger un formulaire CERFA
La demande doit être faite par un héritier mais les noms de tous les cohéritiers peuvent apparaitre sur la carte grise. En revanche, la situation est différente si le véhicule a circulé depuis la disparition de son propriétaire ou si le décès remonte a plus de 3 mois. Avant de procéder à sa vente, vous avez en effet l’obligation de mettre la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers. Elle commence par un formulaire de déclaration de cession, à remplir avec le concours conjoint du vendeur et de l’acheteur pour les parties qui concernent chacun d’eux. L’accusé d’enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents.
Les héritiers peuvent également faire le choix de conserver le véhicule suite au décès de leur proche. Les démarches pour la carte grise en cas de succession vont alors dépendre de la personne qui en devient titulaire. Si la carte grise du défunt a été volée, il est obligatoire de le déclarer aux autorités. Bien que cette démarche soit facultative en cas de perte, elle reste malgré tout recommandée. La déclaration de vol ou de perte validée par la gendarmerie ou le commissariat vous permettra de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de recevoir le duplicata de la carte grise. Ce code a été imaginé en 1954 aux USA pour identifier tous les véhicules en service.
La déclaration de vol ou de perte validée par les autorités permet de circuler sur le territoire français, pendant 1 mois, délai nécessaire à l’obtention de la nouvelle carte grise. Cette demande d’immatriculation doit être envoyée au ministère de l’intérieur via le site ANTS ou via un professionnel de l’automobile. Sur le site ANTS, il faut cocher la case « Signaler un changement sur ma situation personnelle ».
Merci d’appeler s’il vous plaît l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour leur expliquer votre situation. La demande de duplicata de carte grise doit se faire en passant par l’ANTS ou par un professionnel de l’automobile. La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle. Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle obligatoire. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l’honneur, pour le confirmer.