Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions. Le recensement des véhicules dans le SIV passe également par la collecte des informations relatives aux propriétaires de ces véhicules. C’est pourquoi il vous faut indiquer dans cette section l’identité et les coordonnées personnelles du titulaire de la carte grise.
Veuillez noter qu’au moment où vous achetez votre véhicule d’occasion, le vendeur se doit obligatoirement de vous fournir l’ancienne carte grise entière. En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Cartegrise.com a pour vocation d’informer les internautes sur toutes les questions relatives aux cartes grises, et de proposer un service de carte grise en ligne aux usagers. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Immobilier & Logement Contrat de bail d’habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d’autorisation … Une fois votre dossier complet validé par l’administration, vous recevrez votre carte grise par courrier à votre domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place.
‐ La copie du procès verbal du controle technique du véhicule
Il faut indiquer quelques informations telles que le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification , la date de première mise en circulation du véhicule, la marque, le modèle, etc… Vous devez y indiquer les informations relatives à votre nouveau véhicule ainsi que votre nom, prénom et l’adresse correspondant à votre justificatif de domicile. Une copie d’une pièce d’identité – passeport ou carte d’identité ou permis de conduire – Recto/Verso en cours de validité du co-titulaire (carte d’identité ou passeport).
Le première exemplaire du document est destiné à l’ancien propriétaire afin qu’il fasse enregistrer la cession du véhicule et qu’il puisse résilier son assurance. Le second exemplaire sert au nouveau propriétaire pour qu’il puisse refaire la carte grise du véhicule à son nom. Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir été passé en France et avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l’état. Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Une copie de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion uniquement si le vendeur est un professionnel de l’automobile.
Quels papiers fournir pour faire une demande de certificat d’immatriculation ?
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce document vous permet de nous donner procuration afin que nous puissions éffectuer le changement de carte grise à votre place. Pour obtenir un certificat de conformité, vous devez le demander au constructeur directement ou en vous rendant dans une concession de la marque. Pour que votre justificatif de domicile soit valable, il faut que sa date d’émission soit de moins de 3 mois lors du changement de domicile. Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.
Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans. Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com. Ce document nous autorise a effectuer les démarches administratives de changement de titulaire à votre place. Les démarches d’immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l’Agence nationale des titres sécurisés .
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION : LE FORMULAIRE CERFA 13750*05
Ce papier justifie que votre véhicule est en situation régulière concernant la taxe à la valeur ajoutée . La pièce originale que vous devez fournir doit obligatoirement comporter la signature de l’agent des Finances Publiques et le cachet de l’agence du Trésor Public qui vous l’a délivrée. La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer le certificat au milieu de page dans la partie « Ancien propriétaire ». L’acheteur devra également poser sa signature dans la partie « Nouveau propriétaire ».
Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Oui le co-titulaire doit apposer sa signature à côté de celle du titulaire dans la case « le titulaire » en bas à gauche du document. La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. La date d’édition du certificat actuel ou la date de l’achat du véhicule neuf. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Tous les formulaires sont au format PDF ce qui vous donne la possibilité de le remplir directement sur votre ordinateur et de l’imprimer.
C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la démarche carte grise – votre liste personnalisée des documents à fournir ainsi que le Cerfa pré-rempli. Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation. Après ce paiement, le professionnel vous remet immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de circuler pendant un mois. Votre certificat d’immatriculation définitif vous sera expédié à domicile par la Poste sous pli sécurisé. Si vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion d’importation, il existe d’autres pièces à fournir que celles d’un véhicule d’occasion français même si certaines restent les mêmes.