Ma fille a 8 ans et elle est déclarée sous mon numéro allocataire, ce qui fait que je perçoit la prime d’activité isolé et les APL. La règle est la suivante lorsque vous êtes bénéficiaire d’une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s’appliquent liées à la nature des biens donnés et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux de sommes d’argent). Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit une indemnisation pour les personnes en congé de proche aidant.
Retrouvez toutes les explications sur le portage de repas. Sachez que vous pouvez bénéficier du statut d’aidant familial. Par ailleurs, les personnes s’occupant d’un parent malade peuvent bénéficier de congés spécifiques ouvrant droit à une rémunération ou une prestation particulière (voir les détails). Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Aides pour adapter le logement d’un proche âgé
Mon problème est financier dans la mesure ou mon net imposable de l’année dernière est trop élevé pour prétendre à des aides. Je précise que nous partons sur une garde alternée et que nous avons 3 enfants. L’état de la personne aidée doit nécessiter une aide totale pour presque tous les actes essentiels ainsi qu’une présence constante ou presque due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Aujourd’hui il réclame la moitié des allocations familiales j’ai donc contacté la CAF pour leur pour leur faire parvenir la copie du jugement mais ils m’ont informé que le jugement n’était valable que un an. Mon avocate m’a confirmé que non je ne sais pas quoi faire ? Comme expliqué précédemment, les prestations familiales se calculent en fonction des “enfants à charge”.
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Je préfère me battre pour tous que pour moi seule – et on devrait être traité comme des parents, tous les deux. Bonsoir comme je l ai dit précédemment vous n avez pas le choix il faut saisir lA CRA puis le tribunal. Pouvez vous me dire combien de temps votre dossier a t il mis pour être juger. Mais il faut se battre la caf est en tord et le sait très bien. J envisage avec mon nouveau compagnon de me mettre en ménage donc mes aides vont être recalculé car 2 salaires et ça C est normal. J’ai fait pareil que vous et cela a duré 2 ans mais ne baisser pas les bras car j’ai gagner.
J’ai un enfant de sept ans en garde alternée, c’est sa mère qui touche les droits de la caf (pour peu qu’il y en ai). Aujourd’hui, je dois faire la preuve auprés de la médiation que s’il était sur mon dossier, je toucherais 100 euros de plus d’Apl (comme s’il était à temps plein je suppose, et pour être juste cela ferait qd m 50 euros par mois à mettre au crédit de chacun). Je voudrais savoir si effectivement cela ferait une différence, et comment en avoir la preuve; Toutes les démarches que j’ai effectuées il y a trois ans là dessus lors de mon emmènagement ne m’ont pas rendu optimiste. En effet la CAF refuse les demandes d’APL pour les enfants en garde alternée. J’ai saisi le TASS et j’attend une réponse depuis 3-4 mois.
Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Si si les femmes sont majoritaire en bénéficiaire des allocations, vous êtes un cas rare surement le papa été bien renseigné. Je pense que 2 ans pour sortir un décret d’application est un délai assez persistant, surtout lorsque nous sommes dans ce genre de situations. Je serais bien entendue disposer à signer une telle pétition (je viens d’ailleurs de signer celle d’Anya). Je vis seule avec mes 2 enfants (qui n’ont pas le même père).
AUjourd’hui, la MSA me répond que la décision du Conseil d’Etat concerne les APL et pas l’ALS ce qui me semble relever de la mauvaise foi la plus flagrante. Pour autant, vous pouvez tout à fait contester cette décision et vous serez dans vos droits. Vous devrez faire valoir l’arrêté du Conseil d’État de juillet 2017, mais aussi prouver que la garde alternée est bien réelle et que vos enfants résident autant de temps chez vous que chez leur autre parent. Séparés et célibataires, ils perçoivent chacun une aide au logement. Le montant de RSA auquel ils ont alors droit s’élève à 506,46 euros chacun. Or, Jean et Sophie ont 2 enfants en garde alternée qui passent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre.
Même si la réponse du serveur est positive, il est possible que votre envoi n’ait pas été traité. Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. Faudra t- il que je fasse un contrat de location sur le nom de mon frère pour qu’il touche des apl car faible revenu.
L’euro qui « manque » se trouve dans la poche du commercant avec les 96 autres. Prendre en toute connaissance de cause les décisions qui nous concernent. Nous répondons très régulièrement à vos interrogations sur les questions de finances personnelles et l’économie. Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d’adresser une Mise en Demeure à l’emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt. La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. L’obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée.
En revanche le reste des prestations pour cet enfant sera perçu par mon ex. Est ce que mon ex, n’ayant pas d’autres enfants, peut percevoir les allocations familiales de son côté pour 0.5 enfants ??? La mère perçoit toutes les aides possibles de la caf depuis cette date. Plusieurs bémols doivent être apportés en ce qui concerne la possibilité de partager la majoration du RSA pour enfant à charge en situation de garde alternée. Il est alors fortement conseillé de contacter la CAF afin d’exposer votre situation. Si le refus perdure, il convient de faire un recours auprès de la CAF par écrit et de contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils.