En revanche, le salarié peut affûter son argumentaire pour négocier une rupture à l’amiable. Le dispositif reste envisageable à tout moment, même lorsqu’une procédure de licenciement est déjà enclenchée. Il n’est pas possible de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes enCDD. Il n’est pas possible non plus de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en congé maternité ou maladie, même enCDI.
Aussi, les deux parties au contrat n’ont pas l’obligation de motiver leur décision pour que la rupture conventionnelle soit approuvée par les instances compétentes. C’est un mauvais réflexe que de penser que vous avez le droit à une rupture conventionnelle, même après de longs et loyaux services au sein d’une entreprise. Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l’indique, elle est issue d’un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail. L’employeur est donc dans son bon droit lorsqu’il refuse d’accéder à votre requête.
Le silence de la DIRECCTE à l’issue de ce délai de 15 jours vaut homologation de la convention. La date de rupture du contrat de travail intervenant au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DIRECCTE. Concrètement, elle consiste à mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée selon des conditions consenties mutuellement par l’employeur et le salarié. Elle n’est donc pas valable pour un contrat à durée déterminée ni aux ruptures de contrat occasionnées par des plans de sauvegarde de l’emploi . Il en est de même pour les accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences .
L’employeur peut il refuser la rétractation du salarié à une rupture conventionnelle ?
40 % des demandes d’homologation ne sont pas accordées en raison d’une faible indemnité de rupture conventionnelle. Ainsi, avant de proposer la séparation à l’amiable, veillez à étudier ce point attentivement. 💡 Sachez que vous disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Un collaborateur démotivé, est peu efficace, sa productivité s’effondre, il est souvent en arrêt de travail pour maladie et crée une ambiance franchement négative dans le service où il travail. Une relation conflictuelle avec votre hiérarchie, ou avec des collègues va même complètement perturber le bon fonctionnement du service auquel vous appartenez. Dans 50 % des cas, le refus d’homologation résulte d’un montant d’indemnités non conforme aux droits légaux du salarié.
Et si votre employeur ne cède pas, vous pourrez vous intéresser au chômage pour les démissionnaires
Lorsque c’est le salarié qui demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il arrive fréquemment que l’employeur la refuse. Certains salariés s’en étonnent, pensant que l’employeur n’a pas le droit de la refuser. Pourtant, il n’y a aucun droit du salarié à la rupture conventionnelle. Un salarié ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à son employeur. Alors que peut faire le salarié pour convaincre son employeur et obtenir une rupture conventionnelle ? Par ailleurs, un salarié accusé d’un fait fautif dans l’entreprise peut faire l’objet d’une poursuite disciplinaire dans un délai de prescription de deux mois même s’il a déjà quitté son poste ou a été renvoyé.
Et optez pour une date à laquelle vous souhaiteriez quitter définitivement votre emploi. Après homologation, la convention emporte rupture du contrat de travail. Toutefois, à noter que le refus par un salarié d’une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ne constituera jamais une cause réelle et sérieuse de licenciement. De la même manière, l’entreprise est en position de force lorsque le salarié demande la rupture conventionnelle. L’employé qui souhaite partir ne constitue effectivement plus ni un avantage ni une menace pour l’entreprise qui pourra alors refuser facilement de verser une indemnité élevée. L’employeur peut notamment refuser catégoriquement la proposition du demandeur ou le montant de l’indemnité réclamée, sachant que la démission peut être nettement plus avantageuse pour l’entreprise.
Le salarié peut-il refuser l’indemnité de rupture conventionnelle proposée par l’employeur ?
📅 Si vous envisagez d’accepter la signature d’une rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez négocier la date de fin de votre contrat . En effet comme tout contrat, la rupture conventionnelle nécessite un accord de volonté entre les deux parties et un libre consentement. La validation et l’homologation de la convention sont conditionnées par les signatures de l’employeur et de l’employé. Ils doivent notamment signer tous les 3 exemplaires (2 pour les deux parties et 1 pour la Direccte ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour les employés protégés, le document doit passer par l’Inspection du Travail après le passage à la Direccte et il n’y aura pas lieu d’homologation.
Cliquez sur le nom d’un partenaire pour obtenir plus d’informations sur ce qu’il fait, les données qu’il récolte et comment il les utilise. La rupture vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique. Dès lors, engager une personne un peu plus jeune mais pouvant faire le même travail sera surement plus rentable pour votre employeur. Autant de fois que le salarié lui soumet la demande et qu’il n’est pas d’accord. 💡 Toutefois, rien ne vous empêche de négocier une indemnité d’un montant plus important.
En l’occurrence, l’employé peut demander l’accompagnement de son supérieur hiérarchique selon la jurisprudence. Dans la pratique, plus de 90 % des salariés préfèrent toutefois négocier eux-mêmes les conditions de la rupture. Généralement, une entreprise négocie ce type de résiliation de contrat lorsque le licenciement engendre des contraintes juridiques de son côté.
Même si la rupture conventionnelle n’impose aucune obligation de préavis, prévoyez une date de départ assez éloignée pour que votre salarié puisse s’y préparer. 💡 N’acceptez pas une rupture conventionnellesi vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise. Mais attention, pour que celle-ci ne soit pas considérée comme une démission, il devra demander au juge sa qualification en licenciement. Néanmoins, lorsque cela n’est pas possible, le calcul du délai de rétractation tiendra compte de la date de signature la plus récente.