Le récépissé de la déclaration d’achat si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile. Si vous voulez changer votre nom d’usage en cas de mariage, il vous faut également un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage. Case relative au changement des caractéristiques techniques de la voiture (ajouter la mention Collection à un véhicule, transformation…). Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
La carte grise sera ainsi au nom du conducteur du véhicule mais l’assurance peut être au nom d’une tierce personne. Original de la déclaration de cession du véhicule, remplie et signée par le vendeur et l’acquéreur. Attention PAS de scan, copie ou photo ni rature sur le document sinon vous vous exposez à son rejet par les services administratifs.
Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation. Si vous achetez une voiture d’occasion, il vous faut également rassembler un certain nombre de documents pour faire votre demande de certificat d’immatriculation, en plus des documents communs cités plus haut. Après ce paiement, le professionnel vous remet immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation vous permettant de circuler pendant un mois. Votre certificat d’immatriculation définitif vous sera expédié à domicile par la Poste sous pli sécurisé.
Nous vous invitons donc à vous rapprocher du garage ou du centre de contrôle en leur demandant d’enregistrer le CT dans le SIV et de vous remettre un nouveau PV relatif à la date d’enregistrement. Mettez les noms et prénoms du co-titulaire à côté de ceux du titulaire principal en mettant « et » ou « / » et sa signature à côté de celle du titulaire principal. Un changement d’adresse doit obligatoirement être déclaré (Art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement. Votre nouveau certificat d’immatriculation est livré par la poste à votre adresse actuelle, généralement dans un délai de 7 jours ouvrables. En cas de changement de raison sociale si vous représentez une entreprise.
Il est tout à fait possible de remplir ces documents de façon manuscrite. Toutefois, attention, à ce qu’il n’y ait aucune rature et que votre écriture soit bien lisible afin que votre dossier ne soit pas retardé dans son traitement. Pour une détérioration, vous devez nous fournir une photocopie du Certificat d’immatriculation pour justifier de son état actuel.
La vignette collée sur le Pare Brise est-elle recevable comme une Assurance ?
Pour que le cotitulaire devienne seul titulaire, il faut faire une cession entre titulaire et cotitulaire, puis demander le certificat d’immatriculation à son nom. En 2009, le Gouvernement a lancé le Système d’Immatriculation des Véhicules . Depuis, les automobilistes peuvent faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com. Cette procédure de modernisation du Service Public s’est intensifiée le 6 novembre 2017 avec la fermeture définitive des guichets « carte grise » dans les préfectures et sous-préfectures départementales. Les automobilistes doivent désormais réaliser leurs demandes de certificat d’immatriculation en ligne et c’est dans cette logique que s’inscrit Cartegrise-enligne.com. Dorénavant, il est indispensable de souscrire à une assurance automobile avant de procéder à une démarche d’immatriculation.
Obligation de présentation d’un justificatif de domicile
À partir du 4ème changement d’adresse, vous devrez procéder à l’édition d’une nouvelle carte grise. Cette demande de certificat d’immatriculation engendra un supplément tarifaire pour la réédition par l’Imprimerie Nationale. Vous recevrez prochainement une étiquette certifiée avec la nouvelle adresse à apposer sur l’ancienne.
Si le demandeur est une personne morale
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Oui le co-titulaire doit apposer sa signature à côté de celle du titulaire dans la case « le titulaire » en bas à gauche du document. Il est co-fondateur du réseau automobile AutoEasy, du site internet Cartegrise.com et également vice-président de la FNPCGL (Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne). En cas de multipropriété, vous pouvez ensuite renseigner le nombre de propriétaires ainsi que le nom, prénom et nom d’usage du cotitulaire.
Au même titre que pour un véhicule neuf, il est nécessaire de demander une carte grise suite à l’achat ou au don d’un véhicule d’occasion. D’autres situations nécessitent également l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, comme un changement de nom ou une perte. Quel que soit votre cas, vous devrez remplir un document appelé demande de certificat d’immatriculation ou Cerfa pour effectuer cette démarche.
Vous avez une question relative aux démarches liées à votre certificat d’immatriculation ? Nos opérateurs répondent à vos interrogations au sujet de l’immatriculation de votre véhicule. Seule la Carte verte et l’attestation d’assurance valide sont recevables comme une Assurance. On ne peut pas prévoir à l’avance si le dossier doit passer ou non au CERT.
Si la demande de nouveau certificat d’immatriculation se fait suite à un divorce, vous devez fournir soit un jugement de divorce, soit une convention de partage, ou encore un acte de séparation des biens. Une fois votre dossier enregistré, vous obtenez également un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement. Le nouveau certificat d’immatriculation vous est livré sous 7 jours ouvrables. En cas de difficulté ou besoin d’explications complémentaires lors de vos démarches, vous pouvez vous référer à la notice explicative disponible en ligne ou nous appeler au . Il ne doit comporter ni rayure, ni tâche, ni surcharge, ni blanc correcteur. Pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois.
Vous devrez également communiquer les informations relatives au véhicule. La plupart de ces informations apparaissent au verso de votre certificat d’immatriculation. Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires. La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans.