Lettre Au Prefet Pour Demande De Carte De Sejour De 10 Ans

En effet, je suis une ressortissante de nationalité algérienne, arrivée régulièrement sur le territoire français le ……………, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ». Il est judicieux d’affirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle. Si telle est votre situation, indiquer que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas. Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants ont une durée égale au cycle restant à courir ou de 2 ans dans le cadre du programme de mobilité. Les cartes « vie privée et familiale » ont une validité de 2 ans pour le conjoint, parent d’enfant d’un ressortissant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de ma haute considération. C’est l’ensemble des éléments que je souhaite soumettre à l’appréciation de votre haute autorité dans le cadre de l’examen de cette demande. Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure appréciation de ma situation. N’hésitez pas à nous poser toute question après votre commande et si vous avez deux petites minutes, merci de nous laisser votre avis sur le site. Vous n’avez jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire, ne constituez aucunement une menace à l’ordre public et vous avez toujours eu le comportement d’un citoyen exemplaire…. Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Il s’agit d’un élément incontestablement utile à la réaffirmation de mon installation durable en France et qui participera très favorablement à celle-ci. À préciser aussi, que la conduite de l’étranger tout au long de sa présence en France est importante dans l’appréciation de la demande. Rassurer également la préfecture que vous ne constituez à aucun cas une menace à l’ordre public.

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Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

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Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer votre situation. En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée. Vous trouverez joints à cette lettre toutes les informations ainsi que tous les justificatifs nécessaires à cet effet (bulletins de paie, attestation d’emploi, quittances de loyer…). Je vous prie de me contacter, au cas où vous auriez besoin d’informations nécessaires à cette demande. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations.

Faire débloquer sa carte bancaire (mauvais codes ou avalée)

Mon époux exerce la profession de … et je suis en recherche active d’un emploi dans le secteur de…. Je suis en effet diplômé en … et je pense avoir beaucoup à apporter à la France. Veuillez trouver ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré à … , ainsi que touts les documents appuyant ma demande pour que vous puissiez étudier ma situation.

Rassurez la préfecture de votre insertion professionnelle et de votre attachement à la valeur travail. Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet. Sur le nombre de pages, il faut avoir à l’esprit que les agents n’ont plus suffisamment de temps pour de grands textes. Les détails dans cette lettre ne sont pas d’une grande utilité, n’étant pas une demande de régularisation, la préfecture connaît beaucoup de choses sur vous. Les pratiques préfectorales diffèrent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère.

Comment faire une première demande de titre de séjour vie privée et familiale ?

Votre partenaire de Pacs doit être présent lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Madame/Monsieur, Depuis le , je suis titulaire d’une carte de séjour et, par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour la délivrance d’une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le et (éventuellement) parent d’un enfant né sur le sol français.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine.

En espérant que ma requête trouve une issue favorable auprès de vos services, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

La lettre en forme personnelle ne comporte pas, en principe, les mentions « objet, références », mais dans un souci d’efficacité il est possible de déroger à cette règle. Pour écrire une lettre officielle, commencez par inscrire votre adresse et la date en haut à gauche, puis le nom et l’adresse du destinataire. Ensuite, écrivez une formule de politesse, comme « Cher monsieur Dupont » ou « À qui de droit ». Vivant en France depuis le , je suis en situation régulière et je bénéficie d’un titre de séjour jusqu’au . La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français.