Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Un agent placé en congé maladie ordinaire ou de longue maladie qui a des droits à congé bonifié doit être déclaré apte avant de pouvoir en bénéficier effectivement. Fonctionnaire hospitalier, vous demandez à bénéficier de congés dans le cadre du compte épargne-temps.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps . Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire titulaire originaire d’un département d’outre-mer qui travaille en métropole. Votre employeur n’a pas répondu à votre demande de congés annuels, vous le relancez. Vous êtes fonctionnaire et demandez à bénéficier de congés bonifiés (au lieu d’habitation de vos parents).
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
CONDITIONS D’ANCIENNETÉ A RÉUNIR POUR L’OUVERTURE DU DROIT AU CONGÉ BONIFIÉ
Le fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, exerçant dans un DOM ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et originaire d’un autre DOM ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les congés bonifiés. Vous demandez à bénéficier de vos congés payés avec une prolongation par des congés sans solde. Vous contestez devant le Tribunal administratif la décision de l’administration qui refuse de vous accorder des congés bonifiés.
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Fonctionnaire territorial, vous demandez à bénéficier de congés dans le cadre du compte épargne-temps. Cette demande s’inscrit dans le cadre des droits à congés payés que j’ai acquis au titre de l’année « année de référence ». Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Si les conditions légales sont remplies, l’autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l’établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est de 2 ans y compris la durée du congé bonifié au lieu de 3 ans. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte. L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint bénéficiaire du congé bonifié. Le congé doit être pris dans le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels et ne saurait excéder 31 jours consécutifs. L’agent peut demander le report de son congé bonifié, sous réserve des nécessités de service, jusqu’à 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus ouvrant droit au congé bonifié .
Demande de congés payés + congés sans solde
Si vous êtes fonctionnaire et si vous voulez cesser temporairement de travailler pour vous livrer à des activités de votre choix ou pour faire des études, la mise en disponibilité vous le permet. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Par contre, elle est soumise à CSG et CRDS et, pour l’année civile de versement, entre dans l’assiette de la retraite additionnelle de la fonction publique . Le droit est également ouvert à un fonctionnaire détaché dans la FPT selon la réglementation en vigueur dans la FPT et sous réserve d’une décision favorable de l’administration d’origine. Plus de1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation.
Un différend vous oppose à votre employeur et vous souhaitez parvenir à un arrangement. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus de cette décision. Soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions fixées par ce décret. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux dans son pays d’origine.
Généralement, les congés sont attribués dans l’ordre des demandes même si les salariés avec enfants peuvent être prioritaires, notamment pendant les vacances scolaires. Par contre, votre employeur ne peut pas modifier vos dates de congés moins d’un mois avant votre départ. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié. La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Il vaut mieux donc conserver une trace de votre demande voire l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faire votre demande de congés payés, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre ou de mail. Les frais de voyage de congé bonifié pris en charge par la collectivité sont limités aux frais de transport aérien entre la métropole et le département d’outre-mer.