60 jours avant le début de la formation si le salarié demande un congé pour passer un examen. Le congé peut durer jusqu’à 12 jours si le salarié vient assister à la formation ou jusqu’à 18 jours si le salarié anime la formation. Ce congé permet à un salarié de s’absenter pour pouvoir assister à une formation pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales. Conformément à l’application du Code du travail, ce congé « nature du congé » me permettra de célébrer mon mariage dont la cérémonie est prévue le « date ». Il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalire d’effectuer son engagement de service au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur.
L’employeur est autorisé à refuser la demande de formation professionnelle, mais uniquement sous certaines conditions, comme une nécessité de service ou d’effectifs. Certaines formations professionnelles, comme la formation des conseillers prud’homaux, ne peuvent pas être refusée par l’employeur. Dans le cas d’une formation professionnelle via le compte personnel de formation , le salarié doit obtenir l’accord de son employeur concernant le contenu de la formation et la période souhaitée. Dans le cas où la formation professionnelle se déroulerait hors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Dans le cas des travailleurs à la recherche d’un emploi, il est possible d’adresser sa lettre de demande de formation professionnelle à Pôle emploi qui étudiera la demande.
La formation professionnelle
Informations collectées par Lettre-recommandee.com, marque de Bemove pour recevoir nos conseils par email. Pour en savoir plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité. Plus de1800 lettres gratuitespré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation.
► loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue de d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite. À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Actuellement en poste en tant que (précisez votre fonction) depuis (précisez le nombre d’années) au sein de l’entreprise, je vous adresse ma demande afin de suivre une formation dans le cadre du CPF . En effet, je bénéficie actuellement au titre de la formation professionnelle d’un crédit de (précisez le nombre d’heures) me permettant de suivre la formation. Il est possible d’effectuer une formation professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences, mais il faut prévenir son employeur avec une lettre de demande de formation professionnelle. La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire. Vous envisagez de changer de métier ou de faire évoluer vos connaissances et vos pratiques de celui que vous exercez.
Par ailleurs, cette formation me permettrait de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Titulaire d’un « dernier diplôme obtenu », j’exerce mon métier depuis près de « nombre » années, dont « nombre » au sein de votre entreprise (s’il y a lieu). J’ai occupé, au cours de ma carrière, les fonctions de « intitulés de fonctions » / J’y ai occupé les fonctions de « intitulé de fonction », puis de « intitulé de fonction » depuis « année ». Ces expériences enrichissantes m’ont permis de développer de nombreuses compétences dont (énumérer les principales compétences acquises), et des qualités de (énumérer les principales qualités acquises). À adapter à votre cas), je désire aujourd’hui me réorienter professionnellement vers le métier de « nom du métier ». Ce dossier documentaire vise à faciliter vos recherches d’information mais il ne peut couvrir l’étendue des questions et situations particulières.
La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous devez informer votre employeur, ou son représentant, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous devez cesser toute activité au sein de l’entreprise pendant au moins 6 mois, votre courrier doit être adressé au moins 120 jours avant la date souhaitée de votre départ en formation ; ce délai est ramené à 60 jours dans les autres cas.
La reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d’interruption du déroulement de ce congé. Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu’après l’avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande. Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. Actuellement fonctionnaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de formation professionnelle.
Quels sont les effets du congé de formation sur votre situation administrative ?
Vous êtes fonctionnaire de la fonction publique territoriale et demandez des congés de formation professionnelle. Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3efois qu’après avis de la CCP.
Le congé de formation professionnelle (CFP)
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation. Si l’ancienneté et le délai de franchise sont respectés, l’employeur ne peut pas refuser la formation. Si l’employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l’entreprise en est pourvue), ou de l’inspection du travail. Cette lettre permet au salarié de demander à l’employeur un congé pour plusieurs types de formations. À adapter selon que la demande de congé doive ou non faire l’objet d’une autorisation de l’employeur).