Lettre De Demande De Congé Longue Maladie Fonction Publique

🤒 Si votre médecin estime que votre dépression constitue une maladie mentale, un congé de longue durée peut vous être attribué. Au terme de son CLM, l’agent peut reprendre son travail s’il est déclaré comme apte par le comité médical. Des aménagements de vos conditions de travail pourront aussi être effectués. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle, vous serez mis en disponibilité d’office. Si votre état physique vous empêche de poursuivre un emploi de votre grade, vous pourrez également être reclassé.

Enfin, si vous êtes considéré comme définitivement inapte à continuer de travail, vous serez admis en retraite pour invalidité. Le congé maladie est important pour pouvoir vaincre le mal dont on souffre. Encore faut-il que le délai du congé soit en conformité avec l’évolution de la maladie. Voici donc un modèle de lettre de demande de prolongation de congé longue maladie.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire , la 1repériode de CLM part du jour de la 1reconstatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM. Dans un premier temps, vous pouvez envisager l’option d’un congé maladie ordinaire . 💪 En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un arrêt maladie pour une raison liée à votre santé mentale. Ce droit est accordé aux fonctionnaires publics d’État, aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux fonctionnaires hospitaliers. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.

Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical. Vous pouvez vous fonder sur ce modèle de lettre pour adresser votre demande. En arrêt maladie ou victime d’un accident, vous envisagez de reprendre progressivement votre a… Lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie chronique évolutive, qui nécessite des traitements contraignants et des examens médicaux réguliers, il est souvent difficile pour lui de concilie…

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Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

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L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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À la fin du congé, vous pouvez faire objet d’un licenciement si vous refusez le poste qui vous est proposé par l’administration (sauf en cas de motif valable lié à votre état de santé). Tant que vous n’avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Votre demande de CLM devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration. Ce dernier enverra directement au secrétariat médical ses conclusions, ainsi que les documents justificatifs nécessaires. Pendant un CLM, le fonctionnaire doit effectuer des visites de contrôles demandées par son administration.

La procédure de demande decongé longue maladie nécessite d’envoyer un courrier pour prévenir votre administration, auquel vous devez joindre un certificat de votremédecin traitant. Selon le degré de gravité de votre situation de santé, vous pouvez être placé en congé maladie ordinaire , congé de longue maladie ou congé de longue durée . La durée du CLM est déterminée par l’administration, sur proposition du conseil médical.

Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié. Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous serez ensuite convoqué par ce même comité médical afin d’effectuer une contre-visite à l’issue de laquelle le comité communiquera son avis à votre administration, qui prendra alors la décision de vous accorder ou non le congé. N’oubliez pas de joindre à votre courrier un certificat médical établi par votre médecin traitant. ● Les possibilités de reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire. • soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

Le CLD est attribué à la fin de la 1reannée de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement. En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois). La quotité de travail peut varier entre 50% (jamais moins du mi-temps) et 90% mais les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. ▶︎ Si l’agent contractuel ne souhaite pas bénéficier d’un reclassement, ou s’il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement en respectant le délai de préavis. Vous avez également droit à l’intégralité de l’indemnité de résidence et supplément familial de traitement durant le congé de maladie longue.