Durant la période de congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. Généralement, la demande de congé sans solde prend la forme d’une lettre adressée directement à l’employeur. Il n’existe pas de texte réglementant la prise de congé sans solde, seuls sont ici applicables les conventions et accords collectifs spécifiques à certains contrats de travail. Enfin, l’employeur peut choisir librement d’accepter ou de refuser la demande de congé sans solde.
Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Comment bénéficier d’un congé sans solde ? Vous serez alerté par email dès que la page « Comment bénéficier d’un congé sans solde ? La rémunération du salarié est elle aussi suspendue, sauf si l’on se trouve dans le cadre du compte épargne-temps . Il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de garder une trace de la demande, qui peut toujours être utile par la suite. Il est préconisé de lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
Il n’existe pas de condition légale pour l’octroi d’un congé sans solde, son acceptation est soumise au bon vouloir de l’employeur ; en cas de refus de sa part, il n’a nullement besoin de se justifier et le salarié ne dispose d’aucun recours. Le congé pour convenance personnelle, aussi appelé congé sans solde, car il n’est pas rémunéré, n’est pas prévu à proprement parler par le Code du travail. Il doit donc résulter d’un accord de gré à gré entre le salarié et son employeur.
Il aura également la possibilité de financer son congé en utilisant les crédits affectés dans son compte épargne-temps. L’hypothèse où l’agent demande à mettre fin de manière anticipée à ces congés est désormais explicitement envisagée, alors qu’elle ne l’était jusqu’à présent que pour le congé pour convenances personnelles. L’obligation de réemploi, telle que prévue à l’article 32 du décret du 17 janvier 1986, s’impose pour l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l’agent sauf motif grave.
Est-il possible de travailler pendant un congé sans solde ?
Prévenez votre employeur grâce à notre modèle de demande de congé sans solde, téléchargeable et personnalisable. Les conditions d’utilisation de ces droits acquis par le salariés sont détaillés dans la convention collective ou l’accord prévoyant l’ouverture du CET. Le droit du travail ne prévoit aucune forme particulière concernant la demande de congé sans solde. Le salarié peut occuper son temps comme il le souhaite durant son congé non soldé, cependant il reste toujours lié à son employeur par son contrat de travail et devra toujours en respecter les termes et les clauses.
Le congé sans solde de la fonction publique s’appelle « congé pour convenance personnelle » et ne s’adresse qu’aux agents recrutés en CDI. Il peut être refusé par l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent, notamment s’il n’est pas compatible avec les exigences du service ou à son bon déroulement. Ce document juridique comporte un exemple de lettre afin de vous adresser à votre employeur pour demander un congé sans solde. A son retour, le salarié retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente et avec la même ancienneté qu’avant son xdépart.
Par contre, si la non-prise des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur, ce dernier devra alors verser au salarié une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue pendant ses congés. Les congés payés sont acquis lors d’une période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année jusqu’au 31 mai de l’année suivante, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les congés payés acquis seront ensuite à poser entre le 1er mai et le 30 avril, dont obligatoirement 12 jours lors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Cette demande s’inscrit dans le cadre des droits à congés payés que j’ai acquis au titre de l’année « année de référence ».
Où trouver un exemple de demande de congé sans solde ?
Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence). Votre employeur n’est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde. En fonction de la convention collective ou du règlement intérieur, le salarié a un certain délai pour prévenir l’employeur. Cependant, les formalités de la demande peuvent être encadrées par une convention collective ou un accord collectif. Dans la lettre, le salarié doit préciser la durée d’absence demandée.
L’agent doit formuler sa demande initiale au moins deux mois avant la date de début du congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A ce titre, vous m’avez fait parvenir les documents relatifs à la fin de mon contrat et notamment mon dernier bulletin de salaire. Mais en consultant ce dernier, j’ai constaté que vous ne m’aviez pas versé l’indemnité compensatrice de congés payés.
Conformément à l’application du Code du travail, ce congé « nature du congé » me permettra de célébrer mon mariage dont la cérémonie est prévue le « date ». Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire. Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple). A l’issue de cette période d’absence non-rémunérée, je réintégrerais mon poste de travail le .
Lettre de demande de congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit. Dans tous les cas, quels que soient les délais éventuellement applicables, il est fortement conseillé d’adresser votre demande le plus tôt possible à votre employeur par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Lorsque l’employeur répondra favorablement à votre demande, demandez à ce que son accord soit formalisé par écrit.
Pour faire votre demande de congés payés, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre ou de mail. Vous souhaitez partir en congé sans solde mais rien ne figure dans le Code du travail à ce sujet. Cette forme de congé vous permet de vous absenter du travail pendant une période déterminée et sans que vous ne soyez rémunéré.