La préparation à l’épreuve requise pour l’obtention du brevet de receveur fiscal est organisée pour l’ensemble des services et organismes. Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l’ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l’ordre de leur classement. Les candidats sont classés dans la réserve sur la base du total des points obtenus à l’ensemble des épreuves de base. En cas d’égalité des points, le classement se fait sur base de l’ancienneté de service, le plus ancien étant classé le premier. Si une égalité subsiste, c’est le candidat le plus âgé qui est classé le premier. 3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu’il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant – AGW du 20 mars 2014, art. 2 ) .
Ce congé à temps plein doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de ( douze – AGW du 31 janvier 2013, art. 6, 1° ) ans. A la demande de l’agent, le congé est fractionné par mois. Il est assimilé pour le surplus à une période d’activité de service – AGW du 15 février 2007, art. 84) . L’agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d’une durée de 15 jours ouvrables pour accueillir un enfant dans le cadre d’une adoption. Ce congé doit être pris dans les ( ( quatre – AGW du 31 janvier 2013, art. 4, 2°) mois – AGW du 27 mars 2009, art. 165, 2°) qui suivent l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage.
Mon temps de pause est de 30mn et je nai pas dautre pause . Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de m’imposer ma pause repas après mes heures de travail (7h30-13h30). Tous les jours nous avons 30min qui sont obligatoirement retirées de notre compteur d’heures travaillées car considérées comme du temps de pause. Nous travaillons de 9h30 à 18h30 avec une pause déjeuner d’une heure de 13h à 14h. Il me semble que ne travaillant pas 6 heures consécutives, nous n’avons pas droit à cette pause de 20 minutes et que si nous la prenions, nous devrions partir 20 minutes plus tard. En ce cas, le temps de pause reste du temps de pause et ne peut être considéré comme du temps de travail effectif, mais c’est à la condition bien sûr que le salarié puisse vaquer à des occupations personnelles.
La chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent. A partir de la réception de la convocation à comparaître jusqu’à la veille de la comparution, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la chambre de recours. ( Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l’affaire à l’auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier. Les organismes qui en font la demande peuvent bénéficier de l’assistance de l’agent juriste, visé à l’alinéa 1. La sanction est notifiée sans délai à l’agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
A-t-il le droit de faire ca, car dans le cas inverse il nous prend la tête avec des lettres recommandées si jamais on a un imprévu qu’ on n a pas pu prevenir à temps. Comme dit dans l’article au dessus, au bout de 6H, tu dois avoir une pause de 20 minutes. Vous faites bien 6h consécutive donc vous devez avoir une pause de 20 min je suis comme vous et je prend mes pause c est a votre employeur de faire le nécessaire parlez en a vos délégué du personnel. A partir du moment ou tu es tenu à disposition de ton employeur, en gros que tu fais un travail quel qu il soit, tu as droit a une pause de 20 mins min comme tout un chacun qui effectue 6 h de travail consecutif.
Qui peut se présenter à l’élection du CSE ?
La première évaluation de l’agent à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté est celle qui lui a été attribuée sur la base des dispositions antérieures. ( L’assistant principal bénéficiaire de l’échelle C2 lauréat de l’examen de promotion au grade ancien de premier assistant est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l’avancement à l’échelle C1 bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 136 ) . ( Le gradué principal bénéficiaire de l’échelle B2 lauréat de l’examen de promotion au grade ancien de premier gradué est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l’avancement à l’échelle B1 bis en application de l’article 56, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 135 ) . Sont réputés définitivement ( titulaires du certificat – AGW du 27 mars 2009, art. 134, 5°) de validation des compétences, les agents qui ont été recrutés dans un grade des anciens rangs 24, 23 ou 22 pour l’avancement de grade au grade de premier assistant. Ces réserves ne peuvent conduire à des emplois dans des services autres que ceux qui ont été annoncés dans les avis de concours sur la base desquels elles ont été constituées – AGW du 15 février 2007, art. 67) .
En fait,j’ai un contrat de 35h cependant vu que ma pause est courte je suis sur place 37h par semaine. Je vous écris pour me renseigner sur le sujet des pauses. Leurs salaires sont payés sur 7h avec pauses incluses et non pas sur 7h de travail effectif. Mes horaires de travail seront 7h00-12h15 / 13h00-14h45.
(9° un congé pour prestations réduites pour raisons médicales visé aux articles 414 à 418 – AGW du 26 juin 2014, art. 3 ) . L’agent qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er jusqu’à la date de sa retraite anticipée ou non – AGW du 26 juin 2014, art. 2 ) . L’agent qui bénéficie de l’autorisation visée au §1er est tenu d’accomplir 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des prestations à temps plein. Ces prestations s’effectuent, dans le respect du cycle visé à l’article 370 ter , §1er. (§1er. Par dérogation à l’article 446, l’agent occupé à temps plein qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu’à sa retraite à raison d’un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées. ( ( L’agent obtient un congé pour interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d’un cinquième, d’un quart, d’un tiers ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, par périodes consécutives ou non de six mois au moins et de douze mois au plus – AGW du 31 janvier 2013, art. 11, 1° ) .
Les 20 minutes de pause doivent être consécutives
Dans l’intérêt du service, certains bénéficiaires au sens de l’article 505 peuvent être autorisées à utiliser un moyen de transport personnel dans les conditions prévues à la section IV du présent chapitre . 3° les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne. Les agents qui n’exercent pas une fonction à temps plein sont néanmoins mis en congé politique d’office à temps plein pour l’exercice d’un mandat politique prévue à l’article 478 pour autant qu’y corresponde un congé politique d’office d’au moins la moitié d’un emploi à temps plein.
Quelle est la durée du mandat d’un membre du CSE ?
Nul ne peut perdre la qualité d’agent avant l’âge normal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative aux pensions et par le présent arrêté. Les services admissibles visés à l’alinéa 1er ne prennent effet qu’au 1erjanvier de l’année qui suit. Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires en raison d’une faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou des indices probants, la suspension dans l’intérêt du service peut s’accompagner d’une retenue de traitement.