Les démarches peuvent également être faite en ligne via votre compte sur le site des impôts. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation en recommandé avec avis de réception. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l’accusé de réception.
Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation. J’ai été assujetti au titre de l’année (indiquez l’année N-1), par avis d’imposition en date du à une taxe d’habitation d’un montant de € au titre du logement dont je suis propriétaire au (indiquez l’adresse complète). Or, ce logement, que j’ai proposé à la location nue à partir du , est resté vacant et vide de meubles jusqu’au , date à laquelle un locataire s’est installé. Suite à la réception de mon avis de taxe d’habitation, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (précisez la date).
Conditions générales d’utilisation
Vous devez présenter votre réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu votre avis d’imposition (pour la taxe d’habitation reçue en année N, vous avez jusqu’au 31/12/N+1 pour réclamer). Je sollicite par la présente votre bienveillance dans l’examen d’une demande de d’exonération de ma taxe d’habitation de ….(indiquez l’année de cette taxe d’habitation) d’un … Vous entendez adresser à l’administration une demande d’exonération de la taxe d’habitation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
En effet (précisez votre situation, telle que l’âge de vos enfants à charge, le montant de vos revenus, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.). Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je ne suis pas imposable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … Télécharger le document Prénom Nom Adresse Code postal / Ville N° Tél. Nom de l’interlocuteur s’il est connu Nom du service des impôts concerné Adresse Code postal / Ville Faite à , le . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
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Je joins à la présente des¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ toute précision utile. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n’a pas habité dans les lieux toute l’année. Certaines personnes peuvent bénéficier d’exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du rsa ). La situation chez La poste revient progressivement à la normale, mais des retards d’acheminement pour tous les courriers en France et dans le reste du monde restent présents. Les transactions effectuées ici sont sécurisées et personne ne lis vos courriers.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d’un professionnel qualifié. En application de ce plafond, il est possible de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation.
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Immobilier & Logement Contrat de bail d’habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d’autorisation … Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez la copie ci-joint. Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant. Ainsi, je me permets de vous faire la demande d’un dégrèvement partiel, ne pouvant payer cette taxe qu’à hauteur de euros au lieu des euros demandés initialement. Par la présente, je me permets de faire appel à votre bienveillance et vous fais la demande d’un dégrèvement partiel de ma taxe d’habitation. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Je vous serais donc reconnaissant de m’établir un dégrèvement sur la taxe d’habitation et d’en tenir compte à l’avenir. Plus de1800 lettres gratuitespré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation. En effet, ________ [Précisez votre situation et vos difficultés, ainsi que les personnes à charge, les aides, les revenus ou autre].