Lors de chaque paiement des salaires, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie qui détaillera toutes les sommes versées et retenues ainsi que les montants des cotisations salariales et patronales qui s’appliquent. Dans la grande majorité des cas, l’employé est mensualisé et travaille à crédit. A ce titre, il a le droit de demander à l’entreprise pour laquelle il travaille un acompte à la quinzaine sur son salaire.
Votre employeur vous a remis un bulletin de salaire comportant des mentions interdites par le code du travail ? Ce modèle de lettre vous permet de demander la rectification de votre bulletin de paie a votre employeur. Mais avant de saisir les prud’hommes, il faut dans un premier temps s’adresser directement à l’employeur afin d’obtenir le paiement de ses salaires à l’amiable. C’est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de ses salaires que vous adapterez et enverrez en recommandé avec AR. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l’inspection du travail. Mais s’il s’agit visiblement d’une volonté de l’employeur de se soustraire à ses obligations légales, il faut alors le mettre en demeure par lettre recommandée de vous délivrer le bulletin de paie.
Il vous appartient de mettre à ma disposition mon salaire pour la période du (……………) au (…………….) à la réception de cette présente lettre. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. » K-BIS GRATUITObtenez gratuitement votre extrait K-bis.» MODELE DE PROCURATIONPour faire effectuer une formalité à sa place.» UN CV PARFAITRédigez mieux votre CV pour trouver un job. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le contexte de cette lettre
Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir répondre à ma requête en me délivrant mon bulletin de paie. En raison de la digitalisation actuelle, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue courante dans les entreprises françaises. Il est donc possible de percevoir une version édifiée ou une transcription informatique de ce bulletin. C’est pourquoi je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir un duplicata de ces fiches de paies. A cette fin, vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse ainsi qu’une copie de ma carte d’identité.
Lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail
Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander la délivrance sous astreinte ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi. Voilà pourquoi je me permets ici de vous écrire pour savoir, si éventuellement, vos services pouvez m’en fournir des duplicata.il s’agit des fiches de paie pour les mois de à pour l’année en cours.
Par exception, les employés qui travaillent à domicile, mais aussi les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, eux, sont payés deux fois par mois (Article L du Code du travail). Je vous mets donc en demeure de procéder aux versements des salaires qui me sont dus dans un délai de 8 jours à compter de la date du présent courrier. De plus, l’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans. Mais avant d’en arriver là, vous devriez d’abord tenter une première approche. En écrivant par exemple au responsable du service que gèrent les fiches de paies dans votre entreprise.
Ce modèle gratuit est à utiliser pour demander à votre employeur de revoir votre classification à la hausse. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Aussi, je vous saurais gré de prendre les mesures nécessaires pour que la remise des prochains bulletins de salaire puisse se faire dans un délai raisonnablement court. Je me permets de vous écrire afin d’attirer votre attention sur le fait que la distribution des fiches de paie se fait de plus en plus sur le tard. En effet, il arrive que nous ayons à attendre X jours / semaines / mois après la remise des salaire pour avoir les bulletins correspondants.
Toutefois, il peut demander à percevoir un acompte à la quinzaine sur son salaire, acompte que l’employeur ne pourra refuser (Article L du Code du travail). En cas de non remise de documents obligatoire de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé. Une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire.
Comment obtenir votre bulletin de paie ?
En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat. Le versement de la paie doit respecter une certaine périodicité, le salarié étant le plus souvent mensualisé et payé en fin de mois.
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