Charte des données personnelles
Dans l’attente de pouvoir partager à nouveau de bons moments avec mes petits, je vous remercie de l’attention que vous accorderez à ma requête et vous prie de recevoir, Madame la juge, Monsieur le juge, mes salutations respectueuses. Nous simplifions l’accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Faites une copie des preuves et des pièces indispensables à l’audience.
Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Cependant, je tiens à vous informer que (préciser les raisons qui vous poussent à demander la garde exclusive). Et (mon/mes enfant) ont à maintes reprises manifesté l’intention d’habiter avec moi. La garde exclusive n’implique pas forcément une présence permanente de l’enfant chez l’un des parents. Est considérée comme garde exclusive un mode de garde où l’enfant passerait plus de 60 % de son temps chez l’un de ses parents.
Par jugement en date du , le tribunal de a placé mon enfant (nom), nés le (date de naissance) en garde alternée chez moi-même et mon ex-conjoint, Monsieur , demeurant au , né le à . Vous souhaitez l’obtention de la garde de vos enfants, vous écrivez au juge aux affaires familiales afin d’obtenir la garde de vos enfants au détriment de votre épouse. Lettre type pour demander droit de visite et d’hebergement pour mon petit fils suite à violence morale et physique. La lettre de demande à être entendu par le juge est à envoyer avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire au sein duquel exerce le juge compétent. Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Voici le modèle de lettre à envoyer au juge aux affaires familiales pour faire la demande. A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle pour demander la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après une séparation et des exemples pour augmenter ou diminuer son montant que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits et sur les démarches à accomplir, rapprochez-vous de votre avocat ou d’une association d’aide aux familles.
Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l’indice d’évolution des prix par exemple. Par la présente, en ma qualité de [père, mère ou tuteur légal], je viens vous informer des modifications survenues dans ma situation. Je sollicite une révision des mesures de placement prises à l’égard de [noms, prénoms et date de naissance de ou des enfants]. Je suis actuellement séparé du père / de la mère de mes enfants et cette dernière / ce dernier n’empêche d’exercer mon droit de visite depuis notre séparation. Or, jesouhaite pouvoir continuer à entretenir des relations régulières avec mesenfants. Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande.
Nous habitons un logement très vaste où les enfants ont déjà leurs habitudes et certaines de leurs affaires. Voici un modèle de lettre pour un juge aux affaires familiales que vous pouvez télécharger. Bien que nos courriers précisent les textes de loi et les procédures qui peuvent s’appliquer, nous vous rappelons que tous nos modèles gratuits de lettres juridiques vous sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement. Je me suis séparé il y a peu de mon compagnon, nous avons un enfant et j’aimerais saisir le juge aux affaires familiales. Pour cela il me faut envoyer une lettre hors je ne sais comment la formuler.
Le montant de la pension est-il révisable ?
Soulignez tous les actions que vous avez mises en œuvre pour les préserver. Je vous informe également que je suis pris en charge par un spécialiste pour mes problèmes d’alcoolisme, le problème à l’origine du placement de mes enfants. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
Demander une indemnisation pour préjudice moral
Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d’autorité parentale ou en lien avec les obligations alimentaires au sein de la famille. Le parent n’ayant pas la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Suite à votre divorce, votre enfant a été placé en garde alternée chez votre ex-conjoint et vous-même. Or, votre ex-conjoint ne s’occupe pas correctement des besoins de votre enfant. Vous demandez au juge aux affaires familiales d’obtenir la garde exclusive de votre enfant. Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d’un tribunal ou formuler une requête à un Juge.
Il est compétent pour ordonner des mesures éducatives dans le cas où la sécurité, la santé ou la moralité d’un enfant est menacée. Il peut également être saisi si le développement intellectuel, affectif, physique ou social de ce dernier est en péril . L’un des principes du droit français est la possibilité de contester un jugement en appel, par voie d’opposition ou en cassation selon la procédure qui peut s’appliquer.