La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d’effet souhaitée. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez, la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme, les horaires et aménagements souhaités. Vous devez également indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez un temps partiel. Si votre demande de temps partiel thérapeutique est « acceptée » par le médecin conseil de l’Assurance Maladie, il ne vous reste plus qu’à demander l’accord de votre employeur (si vous êtes salarié, fonctionnaire…). Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois. Durant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin-conseil peut être amené à convoquer le bénéficiaire.
Toutefois, le mi-temps thérapeutique peut se révéler désavantageux sur le plan de la rémunération. L’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection. Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’obtenir un arrêt maladie au préalable pour se voir prescrire un mi-temps thérapeutique. Il n’y a que le médecin traitant qui puisse prescrire et éventuellement renouveler un mi-temps thérapeutique. Je ne me sens pas capable de reprendre un temps complet suite aux différentes interventions chirurgicales depuis 19 mois.
Pour plus d’informations, reportez-vous aux textes applicables tels que votre convention collective et/ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification. En plus de ces quatre grandes catégories, la loi prévoit des règles spécifiques pour les contrats de travail des travailleurs à distance ou des étudiants. Il existe également une législation spécifique régissant la situation des titulaires de titres-services, des marins et des sportifs professionnels. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
La quotité de travail peut varier entre 50% (jamais moins du mi-temps) et 90% mais les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Oui, s’il en fait la demande, et s’il accompagne cette demande par un certificat médical attestant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé. Durant la période de formation, l’autorisation de service à TPRT est suspendue, et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein. Larticle ¤ de la loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de modernisation de la fonction publique a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mi-temps thérapeutique. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez. Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé.
Sachez que votre employeur est en mesure de refuser le mi-temps thérapeutique sur motif légitime comme indiqué dans l’Article L du Code du travail. Cette reprise progressive du travail se fait à l’initiative du médecin traitant et après acceptation de la part du médecin-conseil de la CPAM. Je suis en effet fréquemment victime de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Ces symptômes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la mise en place dun mi-temps thérapeutique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Arrêt de travail et temps partiel thérapeutique : les conditions
Par exemple, pendant une période d’essai, vous n’avez peut-être pas tous les droits que vous aurez à l’issue de cette période. Par exemple, le droit aux congés payés, au congé de maternité légal ou à l’indemnité de maladie. Si vous travaillez, il est important de comprendre comment votre contrat de travail, écrit ou oral, établit vos droits et responsabilités et ceux de votre employeur. Il est important de savoir ce qui peut être inclus dans votre contrat de travail, comment vos droits affectent votre statut d’employé, et ce qu’il faut faire si vous avez une plainte ou s’il y a eu une rupture de contrat. Le mi-temps thérapeutique est accordé par le comité médical ou la commission de réforme.
Hormis le cas précédent, la collectivité peut également y mettre fin de manière anticipée, à la demande de l’agent, s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en CITIS. Le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique peut également être prescrit dans le cadre d’une grossesse pathologique. Par ailleurs, depuis 2012, il est possible de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique en raison d’une Affection de longue durée , d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si je prolonge mon mi temps thérapeutique et que plus tard j’ai besoin d’en refaire la demande pour une autre maladie ou un cancer d’un autre organe, pouvez vous me dire si on pourra me le refuser plus tard ? Arrivé au terme d’un CLM il m’a été accordé un temps partiel thérapeutique de 6 mois.
Mi-temps thérapeutique : comment reprendre son travail progressivement après un arrêt de travail ?
Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité. Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité. Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n’est pas obligatoire). Conformément aux dispositions de l’article L du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d’un horaire à temps partiel.
Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié
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