Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement. Si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d’une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé. De votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mise en disponibilité en recommandé avec avis de réception. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de demande de mise en disponibilité . Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.
Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. La demande de disponibilité doit être faite par l’agent en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de l’établissement au moins 3 mois avant la date désirée en précisant les motifs de la demande. Actuellement cette disponibilité pour convenances personnelles est la seule possibilité qui me permettrait de réaliser ce projet.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Merci Facteur vous assure d’imprimer et de poster vos courriers le jour même. Vous pouvez envoyer ce courrier à l’adresse professionnelle de votre supérieur hierarchique. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Quels sont les différents types de mise en disponibilité ?
4/ Pour effectuer un déplacement, sous réserve d’être titulaire d’un agrément, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder 6 semaines par agrément. Le modèle de lettre « Reprise du travail après fin de disponibilité » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Reprise du travail après fin de disponibilité ». Vous bénéficierez automatiquement d’indemnités de chômage si, à l’échéance du préavis de votre demande de réintégration, vous êtes placé en disponibilité d’office faute d’emploi à votre grade vacant. Votre demande de réintégration doit être faite au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité si vous êtes dans la fonction publique d’état ou dans la fonction publique territoriale.
Exemple de demande de disponibilité pour un fonctionnaire pour convenance personnelle (collectivité territoriale)
La disponibilité est une des quatre positions dans laquelle un fonctionnaire hospitalier peut être placé, les autres positions étant l’activité, le détachement et le congé parental (voir les fiches qui leur sont consacrées). C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit d’office, notamment à l’expiration des congés maladie, soit à la demande de l’intéressé. Dans ce dernier cas, elle est soit accordée de droit, soit sous réserve des nécessités de services. Lorsque votre période d’absence arrive à expiration, contactez la direction de votre établissement au minimum 2 mois avant l’échéance.
François Mourgues, son directeur à l’époque et actuellement administrateur ANS-GMF, revient sur cette réalisation dont il est à l’initiative. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Mais vous percevez la rémunération correspondant à l’activité exercée dans l’organisme international. Ce contrat d’études donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire par votre administration. Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
Site d’emploi public et collectivités, Offres d’emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d’emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. Emploi-Collectivités est le site des offres d’emploi des collectivités territoriales. De nombreuses personnes dans notre Foire aux questions se sont émues et interrogées lorsqu’elles ont constaté des différences indiciaires entre nos grilles et leurs fiches de paie. Merci d’avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur -collectivites.fr.
Par précaution, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. J’aimerai avoir un modèle de lettre qu’un ministre sollicite à un Directeur les services d’un agent public. L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit. Enfin, il convient de noter que la non-réintégration, à l’issue d’une période de disponibilité, a pour effets la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration. Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement. La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.