Lettre De Demande De Modification De Contrat De Travail

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Un simple changement des conditions de travail (travailler dans un autre bureau ou accomplir des heures supplémentaires par exemple) peut être imposé au salarié sans que celui-ci puisse invoquer … Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.) vous souhaitez modifier le lieu de travail, d’un ou plusieurs de vos salariés.

Enfin, si le salarié ne répond pas au courrier de l’employeur dans le délai qui lui est imparti , il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail. Vous n’ignorez pas qu’un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail que je ne peux que refuser. En effet, cette modification aurait de sérieuses conséquences sur ma vie privée (transports, domicile, obligations familiales ou sociales…).

Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires. Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. La réduction peut être d’au moins 1/5ème à celle applicable à l’établissement mais toujours égale ou supérieure à 16 heures.

lettre de demande de modification de contrat de travail

Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d’un professionnel qualifié. En cas de refus de votre part, nous nous réserverons le droit d’engager une procédure disciplinaire ou toute autre procédure nécessaire à la bonne marche de la société. En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Cette lettre indique le contexte de la modification et la date à laquelle le salarié entrerait dans ses nouvelles fonctions le cas échéant.

Modèle de demande par le salarié, de changement de ses horaires de travail

Le changement doit concerner un élément contractuel de la relation de travail tels que la qualification, la rémunération, la durée du travail, et, sous certaines conditions restrictives, le lieu de travail. Vous trouvez que vous travaillez trop et souhaitez réaménager votre temps de travail ? Faites-en la demande auprès de votre employeur en lui faisant parvenir cette lettre type. Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus. S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus.

Il s’agit d’un régime juridique différent d’une modification pour motif économique. Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Expliquez quelles sont ces irrégularités, les mentions obligatoires manquantes ou à l’inverse les mentions interdites présentes. Expliquez ce que vous voulez que l’employeur enlève ou rajoute sur votre certificat de travail. Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat sans résultat.

Il est fortement recommandé d’adresser cette lettre en recommandé avec avis de réception. En tout état de cause, l’accord du salarié doit être explicite et non équivoque. Intégrée à une procédure avec phases et délais obligatoires.

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Vous contestez donc ce certificat afin que votre employeur vous en remette un qui soit conforme. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». J’ai l’honneur de vous soumettre par la présente une demande concernant la modification d’une de mes conditions de travail.

Il arrive parfois que votre employeur vous ai délivré un certificat non conforme au règles légales. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il rectifie le certificat afin de vous le communiquer à nouveau. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de …

Contrats de travail – Autres modèles de documents juridiques à télécharger

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Aujourd’hui il a quitter l’établissement pour motif « modification du temp de travail et non paiement du salaire  » alors qui a effectué 32h semaine comme demandé sur la lettre remise en main propre de sa part. Modification du contrat de travail à la demande du salarié. Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires dès le « date ». Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle.

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation. Contrairement à une modification pour motif économique, le silence du salarié durant ce délai, ne signifie en aucun cas une acceptation tacite. Cependant, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié, il est plus prudent de soumettre la proposition et de recueillir la réponse du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée. Ce délai de réflexion court à partir du moment où le salarié reçoit la lettre lui proposant une modification du contrat de travail pour motif économique. Lorsque l’employeur veut modifier un élément de votre contrat de travail, tel que le salaire, la qualification, la durée du travail ou une autre clause contractuelle, rien ne vous oblige à l’accepter. Modèle gratuit de lettre de proposition de modification du contrat de travail du salarié par son employeur.