Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique dans un délai de 30 jours. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. En cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge. Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez demander la résiliation dans délai fixé par le contrat.
Conditions du remboursement
La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat. Le salarié doit fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge. Au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail. Pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les règles varient selon que la résiliation se fait dans le délai prévu pour demander la non-reconduction ou non. Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie. Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement. Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien.
Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat. Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal. Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement au contrat initial. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation. Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie. En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance.
Que se passe-t-il après la résiliation ?
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur. Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..). Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, etc.).
Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l’arrêter ? La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance. Si vous demandez la résiliation dans le délai, votre contrat s’arrêtera dès la date de renouvellement automatique. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation. Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction. Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques.