Vous devrez joindre à votre demande, la décision de l’administration fiscale que vous mettez en cause ainsi que tous les documents justificatifs permettant d’étayer vos propos. Ci-dessous un modèle de courrier de remise gracieuse des pénalités suite à un paiement en retard (selon le point de vue de l’administration). En complément de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d’appuyer votre dossier. Cela peut être une fiche d’imposition, un contrat de travail qui vient d’expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en évidence vos précédentes démarches pour obtenir cette rémission. Cette lettre pour le recours gracieux, est l’élément principal de votre demande pour le recours. En effet, sans elle, il vous est impossible de faire cette demande de remise de dette.
Toutefois, le contribuable peut transmettre à l’administration une demande de remise gracieuse afin d’obtenir un dégrèvement de ces pénalités. Cette demande prend la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à son centre des impôts, accompagné éventuellement de pièces justificatives. Ce courrier s’appuie sur un cas réel, auquel ma société a été confronté. Un excès de zèle de l’administration qui enclenche automatique des mécanismes de recouvrement et de pénalités. Pour contester, cela passe toujours par une demande de remise gracieuse et que vous soyez dans votre tord ou pas.
Demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités
Pour témoigner de ma sincérité, vous trouverez en pièces-jointes les documents concernant ma situation financière actuelle. En date du , j’ai reçu un avis d’imposition concernant (indiquer l’impôt ou la pénalité dont votre demande fait objet). Dans ce dernier, m’est réclamée une somme de euros, à régler pour le (indiquer la date limite de règlement) maximum. Des pénalités (de 10% sur le montant), si vous émettez cette demande trop tardivement, et que votre paiement est après la date déchéance.
Exemple de document typeLettre de demande de remise gracieuse des pénalités de retards de l’URSSAF
Il faut prendre soin d’expliquer dans votre lettre ce qui vous a empêché de payer vos cotisations dans les temps. Il faut aussi expliquer en quoi les pénalités de retard vous mettent en danger financièrement. Il faut indiquer dans votre lettre les informations relatives aux majorations de retard et préciser votre numéro de sécurité sociale.
Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives qui vous sembleront nécessaires à l’attribution de la remise gracieuse. Après quelques difficultés de gestion et quelques retards de paiements de nos cotisations, nous nous sommes mis à jour de tous nos paiements auprès du RSI. Il faut l’envoyer au directeur du centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché. Vous pouvez l’envoyer par courrier avec accusé de réception (même si légalement, cela ne changera rien). Je vous prie donc d’accepter d’intervenir pour moi auprès du comptable public, qui risquerait de me poursuivre afin d’obtenir le paiement demandé, de façon à ce qu’il suspende ces mesures durant l’examen de cette demande. De part tous ces facteurs, j’espère que vous comprendrez mon incapacité à payer dans l’immédiat.
A noter que notre société a jusqu’à présent toujours payé dans les délais la TVA. La superposition d’une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.
En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable. Lorsque vous avez une dette envers la CAF, il s’agit très souvent d’un changement de situation. La Caisse d’Allocations Familiales peut vous faire une demande de remboursement. Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d’E-mail et de lettre gratuits.
Sur ce, l’administration fiscale se montre généralement compréhensive, si vos retards de paiement sont peu fréquents. Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d’attestations. J’aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. En cas de retard de déclaration de l’IR ou de paiement, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retardEditez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.
Modèles de reconnaissance de dette Entre particuliers, par une entreprise, contestation … Cette rubrique est amenée à évoluer afin de vous apporter toujours plus de services en 2023. Le service client de Merci Facteur reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions rapidement. Merci Facteur vous assure d’imprimer et de poster vos courriers le jour même. A noter que tous les articles sont écrits enFrance, depuis Saint-Germain en Laye .
Cette demande peut être acceptée ou non par l’administration, qui dispose d’un pouvoir souverain en la matière, sans possibilité de recours. Ce courrier est une aberration, le report de la date de paiement au lundi lorsque la date limite est un dimanche, est de droit ….. En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de la majoration de 5 % signifiée dans votre courrier. La date limite de paiement était fixée au (cf bordereau de taxe sur la valeur ajoutée) mais vu que le est un dimanche, nous n’avons pu procéder au paiement qu’à compter du lundi . Nous faisons suite à votre courrier du , concernant le paiement de la TVA du mois de février 2013 pour la société . L’administration accorde assez facilement l’annulation des majorations sous réserve que les incidents de paiement ne soient pas répétitifs et que le principal soit réglé.
L’administration n’a pas pour obligation légale de vous répondre, mais elle le fait généralement, quelque soit sa réponse. Il faut compter en moyenne un mois entre votre demande et la réponse. Cependant, ma situation financière actuelle m’empêche de régler une telle somme.