Lettre De Demande De Renouvellement De Bail Commercial Par Le Locataire

En effet, pendant cette prolongation, le congé peut être donné à tout moment, avec un préavis de 6 mois et en fin de trimestre. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du bail, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire et si ce dernier n’a pas demandé le renouvellement, le bail se poursuit par tacite reconduction). À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent».

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lettre de demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

En cas de pluralité de propriétaires, la demande adressée à l’un d’eux vaut à l’égard de tous, sauf stipulations contraires. En cas d’usufruit, la demande doit être adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire. Il est possible également de l’adresser au gérant du bailleur, sauf clause contraire. Afin d’éviter le déplafonnement, le locataire peut exercer son droit au renouvellement du bail.

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Conditions générales d’utilisation

Vous êtes chef d’entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous n’avez pas reçu d’information sur les intentions de votre bailleur.

Le droit des baux commerciaux est en perpétuel évolution et donne lieu à des conflits nombreux. Par exemple, la loi Pinel de 2014, souvent protectrice des locataires, prévoit désormais l’interdiction de faire peser les grosses réparations sur le preneur du bail commercial. Des clauses comme celles-ci peuvent trouver leur place lors de la demande de renouvellement pour être en conformité avec les nouvelles dispositions du législateur et des tribunaux. D’autres dispositions de la loi Pinel s’appliqueront automatiquement aux baux renouvelés depuis le 1er septembre 2014. La rédaction d’un avenant au bail commercial conforme vous garantit une meilleure sécurité juridique. La lettre de demande de renouvellement du bail commercial doit respecter un certain formalisme.

Celui-ci est donc présumé avoir qualité pour recevoir la demande, sauf une mention particulière du bail , ou une défense écrite faite au locataire avant celle-ci . Une question essentielle devra alors se poser qui est celle du droit au renouvellement et plus précisément du droit à la propriété commerciale. Cependant de nombreuses mentions sont devenues obligatoires depuis que vous avez signé votre bail initial.

Il est recommandé d’avoir recours aux conseils d’un avocat tant les conditions de renouvellement du bail commercial sont complexes. Renouvellement du bail commercialou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer déplafonné à l’expiration de la 12ème année. La lettre de demande de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines modalités notamment concernant sa forme. En effet, cette dernière peut désormais être envoyée par LRAR, LRE ou encore par acte d’huissier. Ce document est un modèle de lettre permettant à un locataire de demander le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur. Le bailleur doit mentionner dans sa réponse la possibilité pour le locataire de saisir le Tribunal de Grande Instance dans les 2 ans pour contester ce refus de renouvellement du bail commercial ou pour demander le paiement de l’indemnité d’éviction.

Bail commercial – Lettre de demande de renouvellement de bail par le preneur

La date d’effet de la demande de renouvellement du contrat est soit la date de remise directe par l’huissier, soit la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit au renouvellement du bail commercial tout comme le renouvellement de bail de location est d’ordre public. Aucune mention du bail ne peut par avance interdire le principe de son renouvellement, dès lors que le locataire respecte les clauses essentielles du bail y compris la clause d’indexation du bail commercial. Subtilité de juriste, le législateur parle de tacite prolongation, plutôt que de tacite reconduction du bail commercial, dans la mesure où il n’autorise pas un renouvellement automatique du bail dans les mêmes conditions.

La délivrance d’une demande de renouvellement à son bailleur

L’article L du Code de Commerce prévoit ainsi que à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil». Propriétaire d’un local commercial ou locataire pour votre activité professionnelle, votre bail commercialarrive à échéance et vous souhaitez le renouveler. Cette étape est primordiale pour poursuivre l’exploitation du fonds de commerce dans le local commercial selon les conditions que vous aurez acceptées.