Après avoir complété votre modèle de lettre, vous pouvez envoyer votre demande de rupture conventionnelle depuis chez vous. Ce courrier recommandé est ensuite pris en charge par la Poste et remis en mains propres à votre employeur. Il est possible d’utiliser un modèle de lettre pour demander la rupture conventionnelle d’un contrat de travail. Le modèle ci-dessous va permettre à tous les salariés qui souhaitent demander une rupture conventionnelle d’engager le processus en bonne et due forme. Il est conseillé d’utiliser un modèle de lettre pour demander sa rupture conventionnelle à son employeur.
En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur d’envisager la mise en oeuvre d’une rupture conventionnelle. Il peut s’agir d’une lettre sous format papier, mais aussi d’un simple email. C’est au salarié d’adopter la forme la plus adaptée aux usages dans l’entreprise. Voici un modèle de courrier que vous devez envoyer à votre employeur si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle.
De ce fait, il est préférable d’avoir une conversation au préalable avec votre employeur avant de lui envoyer la lettre de rupture conventionnelle. Vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur, mais cette procédure implique un accord entre vous et votre employeur. La rupture conventionnelle vous permet de mettre fin à un contrat de travail indéterminé à l’amiable avec votre employeur.
Afin d’être valable, votre demande de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit. L’avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la simple démission de son CDI et de quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement et le droit aux allocations chômage. La DIRECCTE valide votre demande de rupture de contrat 15 jours après la réception de la convention de rupture conventionnelle signée par votre employeur et vous. Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle n’exige pas de préavis.
Une lettre de rupture de contrat est envoyée lorsque vous désirez mettre fin à un contrat de travail, qu’il s’agisse du vôtre, de celui d’un salarié, d’un apprenti ou même, d’une assistante maternelle. Pour vous aider à bien la rédiger, voici quelques conseils et exemples de lettres-types. Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que votre départ de l’entreprise soit effectif, mais le plus tôt sera le mieux ! Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l’entreprise. Il est conseillé de la faire parvenir à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. Le salarié doit garder à l’esprit le délai depréavis du CDI prévu par la législation.
Demande de rupture conventionnelle par un salarié
Ainsi, vous pouvez tout à fait en parler directement à l’oral à votre employeur. Nous vous déconseillons tout de même de lui demander cela au détour d’une pause-café, avec tous vos collègues autour. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants afin de vous adresser notre newsletter. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Modèle de lettre : rupture conventionnelle à l’initiative du salarié
Modèles de lettres
Le modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié qui suit peut être librement utilisé pour rédiger votre courrier. Il s’agit d’un exemple gratuit que vous pouvez adapter à votre guise. Le courrier doit se limiter à la proposition de rupture conventionnelle du CDI. Vous n’avez pas à expliquer les motifs de votre décision à votre employeur dans votre lettre de rupture conventionnelle. Ce sujet pourra être évoqué oralement avec votre employeur au cours de l’éventuel entretien préalable à la rupture conventionnelle. Pour rompre votre contrat à l’amiable pour raisons de santé, vous devez envoyer une lettre de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception.
Ce délai de préavis varie en fonction du nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle. À titre de rappel, un accord de rupture conventionnelle ne prévoit pas nécessairement une réduction des heures de travail. Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle et vous ne savez pas exactement comment vous y prendre.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Modèle de lettre) » est mise à jour. Pour le salarié démissionnaire, ce dernier doit respecter le délai de préavis de rupture prévu par son contrat de travail . Ce délai peut être réduit ou supprimé, pour cela, il suffit de le mentionner lors de votre demande.
OUI. Les parties disposent d’un droit de rétractation pendant 15 jours, ainsi que d’un délai de 12 jours une fois la convention homologuée pour introduire une contestation devant le Conseil des Prud’hommes. Si vous désirez être conseillé dans votre démarche, n’hésiter pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés en droit du travail. Mon employeur souhaitant me pousser à la démission, que je refuse car je perdrais tous mes droits au chomage. Création entreprise Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant…