L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d’entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Une lettre de demande de congé pour création d’entreprise doit respecter certaines conditions de forme pour être valable. Vous pouvez téléchargez notre lettre type de demande de temps partiel pour création d’entreprise au format Word en cliquant ici. Pour le remplir c’est très simple, il vous suffit de remplir les informations vous concernant et concernant votre employeur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception.
Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de passage au temps partiel pour création d’entreprise. Ce travail à temps partiel est pris en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour les droits à congés payés. Cependant, votre employeur pourra différer la date du début de la période de travail à temps partiel de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif). Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel afin de reprendre ou créer une entreprise.
Le modèle gratuit de lettre de demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d’entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus. Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet. Le salarié qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut demander auprès de son employeur un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple. L’employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n’est pas obligatoire). Conformément aux dispositions de l’article L du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d’un nouvel avenant. Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise. Ce modèle de demande de de passage au temps partiel pour création d’entreprise est certifié conforme mais devra être adapté en fonction de votre projet de création.
Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d’entreprise. Les formalités d’envoi de votre demande sont ainsi fixées par l’article D du Code du travail. A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif, la réglementation impose d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours. Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise.
Lettre de demande de réintégration après un congé pour création ou reprise d’entreprise
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours alors votre demande est réputée acquise. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Refuser dans certains cas (par exemple si votre demande est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise). Pour en profiter, il faut être salarié avec au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou des entreprises du même groupe. Création entreprise Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant… Dans lattente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ respectueux sentiments.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise). Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il… Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du site.
Quand utiliser cette lettre de demande d’activité à temps partiel ?
Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d’un professionnel qualifié. Votre employeur doit d’ailleurs porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
F.A.Q. Je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renouvellement de ma période de réduction¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ code du travail. L’employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise » sera mise à jour significativement.