Toutes ces actions n’empêchent pas la victime de saisir en même temps les tribunaux compétents pour une action au civil ou au pénal. Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une erreur médicale, où faut-il s’adresser ? Dans la majorité des cas, un accident médical donne lieu à une transaction à l’amiable entre le professionnel ou l’établissement de santé et la victime. Cependant, il est tout à fait possible d’aller en contentieux et de porter plainte pour erreur médicale. Vous pouvez ainsi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous, ou adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Il s’agit par exemple d’un défaut d’organisation de l’hôpital ou d’une erreur de diagnostic, qui est la cause directe de dommages corporels. Ces commissions sont gérées par l’ONIAM, (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public chargé de l’indemnisation des victimes d’erreur médicale. Il a été créé par la loi de 2002 et vise à organiser l’indemnisation des victimes. Il est possible d’obtenir une indemnisation directement auprès du praticien fautif ou de l’établissement de santé par recours amiable.
Déterminez l’objectif de votre recours pour erreur médicale
Un recours amiable ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, vous pouvez en revanche vous rapprocher d’une association de victimes d’erreurs médicales pour être soutenu et conseillé. La commission considère qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique sans faute et que la responsabilité du praticien ou de l’établissement ne peut être engagée. Il doit ensuite verser l’indemnisation dans le mois qui suit l’éventuelle acceptation de l’offre.
Si vous remplissez les critères de prise en charge prévus par la loi Kouchner, l’ONIAM vous indemnisera de l’ensemble des préjudices liés à cet aléa thérapeutique. Si l’on considère que le médecin n’a pas respecté l’ensemble des protocoles médicaux liés aux soins administrés, une faute médicale peut être reconnue. La saisine de la CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation),qui doit examiner les dossiers de demande d’indemnisation et permet d’accéder à une expertise médicale sans frais.
La procédure devant cette commission des accidents médicaux est totalement gratuite, y compris les éventuels frais d’expertise. La CRCI est une commission examinant les dossiers pour déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une indemnisation à la suite d’un accident médical grave non fautif. Lorsque le médecin-conseil de l’assurance aura rendu ses conclusions, vous pourrez alors éventuellement bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assurance.
Suis-je victime d’une faute médicale ou d’une erreur médicale ?
Il a eu un gros avc mais malheureusement il était trop tard pour lui il en est décédé. J’avais donné le dossier à l’hôpital et les neurologue m’ont fait part qu’il y a eu une grosse erreur médicale. Oui je souhaite poursuivre cet hôpital car ils n’ont pas essayé de sauver mon mari. Aujourd’hui je me retrouve seule avec nos trois enfants et notre souffrance horrible. Merci à vous de vouloir bien m’aider dans mes démarches administratives pour venger mon mari et que ce médecin ne détruise plus de famille.
Découvrez WeSur, le premier comparateur d’assurance 0 spam qui permet de comparer anonymement et automatiquement vos contrats d’assurances chaque année sans renseigner de données personnelles. Cette demande d’indemnisation se fait auprès de la CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Si vous bénéficiez d’une assurance « accident » vous pouvez vous tourner vers votre assureur, si ce n’est pas le cas vous devez vous tourner vers l’assurance de votre ostéopathe. L’ordre du professionnel peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du praticien mis en cause, si l’erreur résulte d’une méconnaissance des règles de déontologie de la profession. L’ONIAM lui même rejète encore 8,5 % des dossiers ayant pourtant reçu un avis positif de la CCI.
J’ai été admis le au centre hospitalier de afin de subir une intervention chirurgicale au niveau du genou droit pour une arthrose avancée le lendemain matin. J’ai été soigné par vous le ____________ en raison de _____________ (raison médicale). Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … Pour un établissement socio-médical, saisissez la personne qui traite les réclamations, inscrite sur une liste départementale.
Je souhaite savoir le montnat d’indemnisation suite à cette erreur médicale qu’il convient de demander . L’erreur médicale n’ouvre pas forcément droit à une indemnisation, mais permet aussi à la victime de demander à sanctionner le professionnel ou l’établissement de soins fautif, et/ou la modification des pratiques médicales. Si vous estimez avoir été victime d’un accident médical, vous pouvez dans un premier temps signaler l’erreur médicale d’un praticien à l’hôpital ou au Conseil National de l’Ordre des Médecins ou saisir directement la CCI. D’une façon générale, le médecin est tenu à une obligation de compétence scientifique et d’efficacité technique normalement attendue eu égard aux connaissances scientifiques acquises à la date des soins. En d’autres termes, un mauvais traitement, un diagnostic erroné, une opération ratée, etc. ne constituent pas des fautes médicales dès lors que le praticien a exercé son art dans des conditions normales de compétence et d’attention. Dès lors qu’il y a faute reconnue, la responsabilité civile du médecin est engagée.
Un patient qui s’estime victime d’une erreur ou d’une faute médicale peut d’abord entamer une démarche amiable auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de soins concerné pour obtenir réparation. Si le différend persiste ou si le préjudice subi est important, il peut s’adresser à l’assureur en responsabilité du praticien ou de l’établissement, et à défaut d’accord saisir les tribunaux. Le secteur de la santé a toutefois mis en place des procédures et des instances spécifiques alternatives à la saisine de la justice, qui permettent de limiter les recours contentieux et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Sont concernés les accidents médicaux, les infections nosocomiales ou les affections iatrogènes (dues à un traitement). Pour un litige concernant le droit des patients ou la qualité de prise en charge d’un malade, il faut saisir la commission des usagers .