Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. De votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d’échelon ou de grade. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Disponibilité du fonctionnaire » est mise à jour. J’aimerai avoir un modèle de lettre qu’un ministre sollicite à un Directeur les services d’un agent public.
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Recettes de cuisine, fait-maison, avec ou sans Thermomix et Monsieur Cuisine Connect. La société La Poste a cependant été fortement perturbée durant le confinement/déconfinement. Les transactions effectuées ici sont sécurisées et personne ne lis vos courriers. Du lundi au vendredi tout courrier validé avant 17h00 est imprimé et posté le jour même.
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l’article 51 de la loi n° du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans.
Dans quel cadre puis-je bénéficier d’une disponibilité sur demande ?
Il convient de distinguer celles accordées de droit de celles accordées sous réserve des nécessités de service. A l’issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l’article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S’il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées. Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l’article 47 du présent décret est, à l’issue de la période de disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Vous êtes fonctionnaire hospitalier et demandez le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles.
En dernier recours, si le doute demeure, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie. Seule cette dernière saisine suspend le délai de deux mois dans lequel l’administration doit formuler une réponse à l’agent à compter de la réception de celle-ci. Durant cette période, il cesse également de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. En cas d’acceptation de la disponibilité, l’administration peut exiger de l’agent qu’il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634). La disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international est accordée pour 5 ans maximum. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration.
Disponibilité de droit
La disponibilité ne peut excéder 1 an et peut être renouvelée 2 fois pour une durée égale. L’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier qui devra dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées. La réintégration de l’agent ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration de la période en cours sous peine de radiation des cadres après une mise en demeure de l’administration.
François Mourgues, son directeur à l’époque et actuellement administrateur ANS-GMF, revient sur cette réalisation dont il est à l’initiative. En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière, vous méritez une attention particulière. Vous avez choisi de mettre votre vie au service des citoyens, il est indispensable que vous soyez protégé par quelqu’un qui vous connaît bien. Vous rendre à l’étranger dans le cadre de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. La lettre est à adresser au maire, au président de la collectivité ou au responsable du service. Par précaution, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de 3 mois. Le silence ou l’absence de réponse de l’administration gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité. La demande de disponibilité doit être faite par l’agent en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de l’établissement au moins 3 mois avant la date désirée en précisant les motifs de la demande. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine. Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer un mandat d’élu local.
Si vous n’avez aucune réponse passé ce délai, votre absence est considérée comme automatiquement acceptée. Notez que l’autorité compétente peut vous demander d’effectuer un préavis de 3 mois maximum avant votre départ (article 14 bis de la loi n°83-634). Le fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et ne bénéficie ni de sa rémunération ni de ses droits à l’avancement et à la retraite. La mise en disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration. Par dérogation, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret. Lorsque votre période d’absence arrive à expiration, contactez la direction de votre établissement au minimum 2 mois avant l’échéance.