En effet, par principe, un fonctionnaire ou un agent public n’a pas le droit d’exercer une activité annexe rémunérée, en particulier s’il est fonctionnaire à temps plein. Le seul moyen de cumuler une activité privée tout en restant fonctionnaire, c’est d’obtenir un temps partiel, et donc d’en faire la demande auprès de sa hiérarchie. Je vous demande donc votre bienveillante attention de bien vouloir m’accorder une réduction à moitié du temps de travail hebdomadaire, afin que je puisse reprendre mon travail progressivement au sein de l’entreprise.
L’agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation. Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Il est aussi suspendu pendant la durée d’une formation si elle est incompatible avec le temps partiel. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Je souhaiterais effectuer heures de travail hebdomadaire au sein de l’entreprise, et ce à compter du (préciser la date).
En effet, les 3 parties (salarié, employeur et CPAM) doivent trouver un accord. Non, l’employeur ne pas imposer d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires au salarié durant un mi-temps thérapeutique. Les horaires de travail ainsi que l’aménagement du temps de travail sont fixés par un avenant au contrat de travail initial. Ces modalités sont établies entre le salarié et l’employeur dans le respect des conditions établies par le médecin.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration. A l’issue de ces 3 ans maximum de cumul d’activités privées et publiques, l’agent devra soit réintégrer son poste à temps plein, soit abandonner celui-ci au profit de son activité privée. S’il choisit de réintégrer la fonction publique, il pourra refaire une demande de temps partiel, pour la même raison que la première fois, au minimum 3 ans après avoir retrouvé ses fonctions à temps plein. L’emploi du temps dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique est à voir avec l’employeur. Il faut bien entendu que cela corresponde à votre état de santé mais également aux besoins de votre employeur.
Vous continuez aussi à percevoir en totalité la nouvelle bonification indiciaire , le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence, si vous percevez ces éléments de rémunération. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Les étapes à respecter pour passer à temps partiel dans la fonction publique. Lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie chronique évolutive, qui nécessite des traitements contraignants et des examens médicaux réguliers, il est souvent difficile pour lui de concilie… N’oubliez pas de joindre à votre courrier un certificat médical établi par votre médecin traitant.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. Inscrivez vous dans mes contacts privés et recevez en exclusivité par e-mail de nombreux astuces afin de mieux investir… En arrêt maladie ou victime d’un accident, vous envisagez de reprendre progressivement votre a… GoogleIl est utilisé à des fins publicitaires pour limiter le nombre de fois où l’utilisateur voit une publicité, pour désactiver les publicités indésirables et pour mesurer l’efficacité des publicités. Bien-sur au bout de 6 mois il m’a proposé l’incapacité de travail à 50% à vie.
Durant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin-conseil peut être amené à convoquer le bénéficiaire. Il pourra lors de cet entretien annuler le mi-temps thérapeutique s’il ne juge plus l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste nécessaire. Concrètement, le salarié reprend une activité à temps partiel suite à un arrêt de travail. Il percevra une partie de son salaire qui sera complété par les Indemnités journalières de la Sécurité sociale .
Textes de loi et références
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Les formalités d’envoi de votre demande sont ainsi fixées par l’article D du Code du travail. A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif, la réglementation impose d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit obligatoirement contenir la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour débuter avec les nouveaux horaires.
Modèle de demande de reprise à mi-temps thérapeutique
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C. A cause de mon état instable, mon médecin traitant m’a prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique. Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de reprendre mon activité au sein de l’entreprise en tant que le après un congé maladie le .
Coover vous propose un exemple de lettre de demande de reprise à mi-temps thérapeutique. Vous pouvez faire une demande de mi-temps thérapeutique auprès de votre employeur sous prescription de votre médecin traitant. Bonjour, le mi temps thérapeutique est d’une durée d’un an pour chaque pathologie ..