La réintégration de l’agent est de droit à la première vacance de poste lorsque la disponibilité n’a pas excédé 3 ans. Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire. En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de 3 mois. Si l’agent bénéficie d’une disponibilité de droit ou d’office pour raison de santé, la déclaration de vacance ne pourra intervenir avant 6 mois à compter du départ de l’agent. La HATVP sera éventuellement saisie si l’agent se propose de changer d’activité pendant un délai de trois ans à compter de sa mise en disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période et ne bénéficie ni de sa rémunération ni de ses droits à l’avancement et à la retraite. La mise en disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration. Personnalisez votre lettre de demande de mise en disponibilité , et Merci Facteur l’imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est « lettre de demande de mise en disponibilité « . Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de mise en disponibilité via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de mise en disponibilité avec Merci Facteur, cliquez sur « Envoyer cette lettre ». Une disponibilité sous réserve des nécessités de service inférieure ou égale à 3 ans et pour une disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS supérieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré sur l’une des 3 premières vacances dans son grade. Sauf dans le cas où la période de disponibilité n’excède pas 3 mois, 3 mois au moins avant son expiration, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine. Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1repériode de disponibilité.
Sauf dans le cas d’une disponibilité de droit, l’administration peut refuser la demande pour nécessité de service ou en reporter la date d’effet. En cas de désaccord, l’agent peut saisir l’avis de la Commission administrative Locale – CAP – compétente. Pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service supérieure à 3 ansl’agent est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable. Lorsque l’agent arrive à expiration d’un détachement, d’une mise à disposition ou d’un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l’employeur le place en disponibilité d’office.
Les conditions de réintégration varient en fonction du type de disponibilité et de sa durée. 2/ Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Il convient de distinguer celles accordées de droit de celles accordées sous réserve des nécessités de service. La décision de renouvellement suit la même procédure que celle de la mise en disponibilité. Suivre son conjoint ou partenaire lié par un PACS, tenu de déménager dans un lieu éloigné pour raison professionnelle (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
Le renouvellement de la disponibilité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ carrière. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du fonctionnaire. Enfin, il convient de noter que la non-réintégration, à l’issue d’une période de disponibilité, a pour effets la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La mise en disponibilité, prononcée dans les 3 cas ci-dessus, ne peut excéder 3 ans, mais peut être renouvelée, si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Pour une disponibilité d’office pour raison de santési l’agent est déclaré inapte et en l’absence de possibilité de reclassement, l’agent est soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié s’il n’a pas de droits à pension.
Demande de mise en disponibilité
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation. Exercice d’une activité dans un organisme international (pour les fonctionnaires des hôpitaux). Aussi, je vous saurais¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre accord.
À quoi sert ce modèle de courrier ?
Pour l’exercice d’un mandat local supérieur à 3 ans l’agent est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable. A noter qu’une demande de réintégration anticipée devra être traitée de la même manière qu’une fin de disponibilité arrivée à expiration, la réintégration est alors prévue dès la date d’acceptation de la disponibilité par l’autorité territoriale. L’autorité territoriale appréciera la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. L’agent peut souhaiter exercer une activité privée, dans ce cas il est tenu d’en informer par écrit l’autorité territoriale dont il relève avant le début de l’exercice de son activité privée. L’autorité territoriale ne pourra s’opposer à la demande de l’agent que pour des motifs liés aux nécessités de service, sauf lorsqu’elle est accordée de droit.
Aussi, je vous saurais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre accord. Aussi, par la présente, je vous prie de bien vouloir prolonger ma mise en disponibilité de X semaines supplémentaires. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d’emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d’emploi vacant. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
De votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Actuellement fonctionnaire au sein ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’une disponibilité. Vous êtes fonctionnaire territorial et demandez une disponibilité pour élever un enfant. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. En l’absence d’emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans. Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1erjanvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Personnaliser votre lettre de demande de mise en disponibilité Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Le silence ou l’absence de réponse de l’administration gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent vaut acceptation de la demande de disponibilité.