Suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, il convient donc désormais d’appliquer les dispositions du Code de la consommation au prêt accordé par un employeur à son salarié. Toutefois, ces prêts consentis par les entreprises à leurs salariés risquent de perdre leur intérêt en raison d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendu suite une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne . Les prêts accordés par le comité social et économique (CSE, ex-comité d’entreprise). Vous êtes lycéen et avez besoin d’un prêt pour financer vos études ? En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma demande de prêt, je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées. Concrètement, je sollicite un prêt d’un montant s’élevant à pour une durée de (indiquez la durée prévue pour le remboursement) que je rembourserais à partir de mon salaire mensuel.
Tirant toutes les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation juge que la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de la rupture de son contrat de travail est abusive. La Cour de cassation applique ainsi sa jurisprudence classique selon laquelle la clause qui prévoit la déchéance d’un prêt pour une cause extérieure au contrat est abusive. Ce prêt peut être accordé par l’employeur mais aussi par le Comité d’entreprise quand il en existe un.
Vous pouvez solliciter un prêt auprès de votre employeur de manière exceptionnelle, en fonction de considérations d’ordre sociale (en l’espèce pour vous aider à acheter une maison). L’employeur reste libre d’accepter ou non votre demande et peut vous accorder un prêt à titre gratuit ou avec intérêts. En tout état de cause, l’écrit doit être recommandé à tout employeur et salarié souhaitant mettre en place un prêt. En absence d’élément de preuve sérieux, les juges n’hésitent pas à requalifier le prêt en avance sur salaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l’employeur (généralement le service des ressources humaines). J’ai l’honneur de vous saisir d’une aide financière de… (préciser montant)en complément d’un prêt…(préciser montant) sollicité conjointement auprès du…(à préciser) pour financer le programme de développement de mon entreprise. La demande d’aide financière demande de bien suivre les principes de l’écriture professionnelle pour pouvoir obtenir l’aide nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Attention, il faut adapter le courrier à votre situation et préciser l’utilité de la formation choisie pour vous-même, mais aussi pour votre employeur. Vous pouvez fournir des documents utiles comme le programme détaillé de la formation par exemple. Si le montant prêté dépasse 1500 euros, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.
Ce programme très complet prévoit un enseignement sur le management, la prévention des risques et l’étude des comportements. En anglais, l’usage est d’utiliser des majuscules pour les noms de jours et de mois. Ce marché, pratiquement hors d’atteinte de la petite entreprise, en raison du coût élevé des matériels fabriqués quasi exclusivement aux Etats-Unis, devient actuellement accessible dans le cadre de la relocalisation. En effet, des installations européennes de bonne qualité sont maintenant proposées à des prix très intéressants. Depuis le , j’occupe le poste de [préciser] au sein de votre entreprise. J’espère que vous donnerez une suite favorable à ma demande et en vous remerciant par avance, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.
Elle sera remboursée par des mensualités qui ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d’une avance. A la différence d’une avance, l’employeur peut appliquer des intérêts sur la somme prêtée. La conclusion d’un contrat de prêt est nécessaire pour préciser le montant des intérêts, le montant des mensualités, le tableau d’amortissement et les conditions de remboursement par anticipation. La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible.
La signature du contrat de prêt.
En vous remerciant d’avance pour votre compréhension par rapport à ma situation actuelle, je vous prie d’agréer , l’assurance de mes sentiments les plus sincères. Le remboursement peut être effectué par paiement en espèces ou par effet de commerce, sur les durées et pour les échéances contractuellement convenues. J’ai bien conscience des conséquences d’une absence prolongée sur mon service.
Une entreprise peut-elle faire un prêt à un salarié ?
De la même manière, l’employeur doit être considéré comme un professionnel au sens de cette directive lorsqu’il conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même s’il ne s’agit pas de son activité principale. Dans certains cas, le comité social et économique d’une entreprise peut accorder des prêts aux salariés de la structure, selon des critères bien précis et définis à l’avance. Le montant est libre mais les mensualités de remboursement ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d’une avance sur salaire. Un achat immobilier, une création d’entreprise, ou tout autre projet de la vie quotidienne peuvent impliquer un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme spécialisé. Le prêt d’argent à un salarié relève du libre choix de l’employeur, que cela soit ou non prévu ou non dans la convention collective de l’entreprise. Ce qui est important, c’est que ce prêt garde un caractère exceptionnel en fonction de considérations d’ordre social.
J’ai acquis au cours des dernières années une expérience solide et des connaissances pratiques qui peuvent faire de mon un bon chef d’équipe. J’ai développé de bonnes relations avec mes collègues, ainsi qu’avec les autres services. C’est pour cette raison que je m’adresse à vous aujourd’hui, afin de solliciter votre accord pour entamer une formation pour devenir cadre. Je reste à votre disposition pour convenir d’un entretien si nécessaire et vous expliquer plus en détail le contenu de ce programme et mes ambitions personnelles. Conscient que pour y arriver, je dois améliorer mes compétences, j’ai choisi de suivre une formation diplômante de dispensée par [institut, organismes …].
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Ou es ce que je peux choisir ma mensualité moi même le temps que c’est spécifié dans le contrat. Enfin, tout litige survenant lors de l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement des juridictions dont dépend le domicile du prêteur.
En cas de prêt, l’employeur ne doit pas procéder à des retenues sur salaire pour être remboursé, il doit prévoir un remboursement par chèque ou virement. Je souhaite demander un crédit à mon employeur pour un véhicule avec contrat pour le crédit, mais d’après mon employeur le remboursement mensuel du crédit ne peut pas dépasser 10% de mon salaire. Si le montant souhaité est faible, vous pouvez procéder à une avance sur salaire, ou à un acompte sur salaire.