Il peut vous remettre simultanément un reçu pour solde de tout compte bien que cette formalité ne soit pas obligatoire. Toutefois, ce document permet à l’employeur de prouver qu’il ne doit plus d’argent à son salarié démissionnaire et pour lui donner valeur et opposabilité, votre signature devra impérativement y être apposée. Il est recommandé d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception.
A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à ma disposition mon dernier bulletin de paie,mon certificat de travail, ainsi que mon solde de tout compte et le chèque afférent. Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte l’entreprise. Vous avez pris la décision de rompre votre contrat à durée indéterminée.
Vous avez déjà bien fait d’adresser une lettre de mise en demeure par LRAR. La remise du solde tout compte est bien une obligation pour l’employeur. S’il ne s’exécute pas, il est passible d’une amende et surtout d’une astreinte à payer, soit une somme d’argent par jour décidée par le juge tant qu’il ne s’exécute pas. Ce reçu pour solde de tout compte est obligatoirement établi par l’employeur. Il doit lister toutes les sommes perçues par le salarié à l’occasion de la rupture et a un effet libératoire pour l’employeur si le salarié ne le dénonce pas dans le délai de six mois. L’absence de remise des documents, la remise tardive ou la non-conformité de ces documents expose l’employeur à des sanctions.
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre solde de tout compte et que vous l’avez signé mais que les sommes qui y figurent sont erronées. Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation. Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il…
F.A.Q. Elles vous permettront de rédiger votre demande de certificat de travail conformément aux règles édictées par le code du travail. Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous délivrer votre certificat de travail. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il vous le communique dans les plus brefs délais. Veuillez avoir l’amabilité de me préparer son solde de tous comptes ainsi qu’un certificat de travail salarié et me les faire parvenir pour signature dès que possible. Bonjour, Un grand merci pour votre exemple de lettre de reçu pour solde de tout compte.
Modèle – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Comme convenu dans mon contrat de travail / imposé par la convention collective, j’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de … mois. Je vous remercie de bien vouloir prévoir pour cette date la remise du solde de tout compte. Compte tenu du délai de préavis de … jours fixé par la convention collective/mon contrat de travail, mes fonctions prendront définitivement fin le … au soir.
Lettre de dénonciation de solde de tout compte
Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d’attestations. J’aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Afin d’être valable, votre dénonciation de solde de tout compte doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sont deux documents à remettre au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Le motif de la rupture, même un départ à la retraite, n’a pas d’incidence sur cette obligation. Lorsque la fin du Contrat à Durée Déterminée intervient à l’initiative du salarié, l’employeur lui donnera au moment de son départ le solde de tout compte et le certificat de travail. La démission ne conférant pas le droit au versement d’allocations chômage, l’attestation Pôle emploi ne vous sera pas remise. Pour rompre un CDD, vous devez envoyer une lettre de démission à votre employeur afin qu’il vous donne son accord par écrit afin que vous soyez libre de quitter votre emploi en toute légalité. Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Vous devez dénoncer votre solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous bénéficiez d’un statut de salarié, nombreuses sont les situations où vous devez communiquer avec l’entreprise qui vous emploi. Demande de congé, de RTT, demande d’augmentation de salaire, de solde de tout compte ou d’avance sur salaire. Vous trouverez ci-dessous plus de 50 lettres pour communiquer facilement avec votre supérieur hiérarchique, votre patron, le responsable des ressources humaine ou encore le directeur de l’entreprise. Vous pouvez également télécharger ou imprimer tous nos modèles de courriers pour salariés. Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a pris fin chez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD …..) mais que ce dernier ne vous a toujours pas délivré de certificat de travail.
Un reçu de solde de tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis au moment de son départ de l’entreprise. Le reçu pour solde de tout compten’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y figurent et au-delà du délai de six mois qui suit la rupture. Cet effet libératoire explique l’intérêt de détailler ce document au maximumcar le renvoi à un autre document pour le détail du versement effectué au salarié n’a pas d’effet libératoire. Toutes les lettres dont vous avez besoin si vous êtes salariés dans une entreprise, pour demander une augmentation, une mutation un solde de tout compte … Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises.
Les autres mentions qui pourraient porter préjudice au salarié sont interdites. C’est le cas de l’existence d’une clause de non-concurrence ou du motif de la rupture du contrat de travail. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Ce modèle de solde tout compte a été rédigé par notre département juridique. Pour avoir un effet libératoire au bout de six mois, le reçu doit également être daté.
L’absence de dénonciation du reçu n’a pas d’impact sur l’éventuel litige qui pourrait survenir. J’ai l’honneur de vous présenter ma démission du poste de … que j’occupe dans l’entreprise … depuis le …. Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Création entreprise Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant…