L’obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux ascendants et descendants d’une même famille, sans préférence hiérarchique. Elle couvre les besoins courants d’une personne comme l’hébergement, les soins médicaux, l’alimentation, les vêtements, etc. Si vous continuez à verser une pension alimentaire après la majorité de votre enfant (quel que soit son âge), elle ne sera déductible que si celui-ci est dans une situation de besoin. C’est-à-dire s’il n’a pas de ressources, ou si elles ont insuffisantes pour lui permettre de vivre. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
En cas de doute sur vos droits et sur les démarches à accomplir, rapprochez-vous de votre avocat ou d’une association d’aide aux familles. La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d’attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l’actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Selon les domaines, la dispense pourra avoir des conséquences principalement financières. Soyez donc vigilent à bien peser le pour et le contre avant de valider votre demande. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation … Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture … C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de statuer sur une révision à la hausse du montant de la pension alimentaire pour [Prénom].
Comment écrire au juge des affaires familiales ?
La demande d’arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … Immobilier & Logement Contrat de bail d’habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d’autorisation … Ce montant qui correspondait à mon niveau de vie de l’époque, je ne peux actuellement plus l’assumer. En effet, à la suite de la faillite de mon entreprise, je n’ai plus aucun revenu et je ne peux prétendre à aucune allocation.
Que faire en cas d’impayé de pension alimentaire ?
F.A.Q. Depuis le décès de ma femme, je n’ai plus eu de contact avec mon seul enfant [Prénom] vivant à et exerçant la profession de [métier]. Je sais qu’il touche un salaire confortable et qu’il est propriétaire d’une belle villa.
Malgré mes nombreuses lettres pour lui demander son aide, il ne m’a jamais répondu. Désirant respecter la loi, j’ai continué à lui verser une pension alimentaire lors de ses études mais à ce jour, [prénom enfant] a trouvé un emploi fixe et suffisamment rémunérateur pour subvenir à ses besoins. Cet accord à l’amiable doit, afin d’être officialisé, être validé par le juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos droits ou au juge aux affaires familiales pour sa réévaluation. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de lettre) » est mise à jour. Ce montant qui ne couvre pas la moitié des frais occasionnés pour l’éducation de mon enfant avait été évalué en tenant compte de la situation difficile de mon ex-époux au moment du jugement. Par jugement en date du , le tribunal de m’a confié la garde de ma fille [prénom] et condamné mon ex-époux [ou ex-épouse] à me verser une pension alimentaire de par mois. Selon le mode de garde choisi, les différences de revenus et les besoins spécifiques de l’enfant, une pension alimentaire permettant de soutenir matériellement l’autre parent pour l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être convenue ou imposée.
Qu’il y ait un accord ou non avec l’autre parent, il faut l’accord du juge aux affaires familiales pour obtenir une hausse ou une diminution de la pension alimentaire. Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l’indice d’évolution des prix par exemple. Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de modification de la pension alimentaire au juge au format word. Pour obtenir l’obligation alimentaire ou la contester, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales siègent dans le tribunal judiciaire relevant du domicile du créancier. Votre enfant est devenu majeur et vous estimez que vous pouvez arrêter de verser une pension alimentaire ? Voici un modèle de lettre pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Par la présente, je me permets donc de te demander une mention manuscrite de notre accord sur le sujet. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Si un jour, il n’y a plus d’entente entre vous, Madame peut demander une garde classique, voir une garde alternée et une pension que le JAF fixera en fonction des revenus.
Mais, il peut arriver que le montant calculé ne soit plus adapté à la situation actuelle, en cas d’augmentation des besoins de l’enfant, de diminution des revenus du débiteur , de remariage du créancier ou de la naissance d’un nouvel enfant, etc. Ainsi, quand la situation financière du créancier et du débiteur évolue significativement, la partie qui y a un intérêt peut demander la révision du montant de la pension, voire sa suppression . Je te demande donc une dernière fois de m’adresser cette somme dans les dix jours et de reprendre tes versements réguliers. Faute de quoi, je serais contrainte de transmettre la copie du jugement à un huissier de justice qui engagera les procédures judiciaires qui s’imposent. Comme tu le sais, je devrais recevoir chaque mois la pension alimentaire que notre (mentionner ici la décision judiciaire ou la convention fixant le montant de la pension) a fixé à (préciser). Or, malgré mes relances téléphoniques, tu as accumulé les retards de paiements et tu me dois à la date de ce jour X mensualités, soit un total de XXX euros.