La deuxième étape vous permettra de saisir votre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans les deux derniers cas, dès parution de l’arrêté interministériel au JORF, la sous-préfecture notifie la décision, laquelle est assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés. Les dossiers adressés par la préfecture au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement ,et exceptionnellement en tant que de besoin. Pour ces derniers cas, il est inutile de déposer un dossier auprès de la mairie. Les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance.
Formulaire à joindre à votre demande en mairie avec des photos. Ou soit du 1er janvier au 31 décembre, si vous souhaitez solliciter l’ensemble des périodes. Son contenu devra indiquer clairement les noms, prénoms, adresse des sinistrés, le lieu de l’habitation sinistrée.
Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur. Le maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune et complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Si les conditions sont réunies, l’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer à l’assurance son sinistre pour catastrophe naturelle.
Si l’événement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale. Pour justifier cette requête auprès des instances compétentes, il est demandé aux habitants de Dieuze ayant été victimes de la sécheresse et donc ayant subi des dégâts de déposer une lettre sollicitant la déclaration de catastrophe naturelle. Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants, pour les dommages aux biens à usage professionnel. Ces demandes doivent contenir, outre le CERFA (ou la déclaration sur l’honneur en cas de déclaration en ligne), une fiche de renseignements, dûment complétée par la commune.
Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi du 13 juillet 1982, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. Pour cela vous trouverez aussi en pièce jointe l’état estimatif des biens endommagés et des pertes subies afin que vous puissiez procéder au versement d’une provision au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier. Le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis. Une lettre simple est suffisante, mais vous pouvez si vous craignez que votre courrier ne soit perdu du fait de la panique suscitée par la catastrophe, utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Il en est de même si vous souhaitez par la suite intenter un recours contre le refus éventuel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Celle-ci fera l’objet d’une instruction jusqu’à la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. La première étape consiste à décliner votre identité et à saisir la commune concernée par l’aléa. À l’issue de cette étape, vous recevrez deux messages par voie électronique qui vous permettront de saisir votre demande communale (un lien et une clé d’authentification).
Conseils pour rédiger cette lettre de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Ce document devra indiquer le phénomène , la nature de l’évènement, les dates précises de début et de fin de cet évènement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune. Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol et de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture. La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel. Devant l’ampleur de la situation et en vertu des articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances, je sollicite de votre part la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. La Mairie pourra ainsi faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services compétents.
L’ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes (/mairie/accueil/) permet de saisir directement la demande à l’aide d’un formulaire dématérialisé. Pour la prise en compte de la demande en ligne, la commune doit joindre obligatoirement une déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale décidant du dépôt de la demande. La sous-préfecture fait ensuite parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques. Lorsque la sous-préfecture reçoit le dossier de la part de la commune, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier. A titre d’illustration, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du service de prévision des crues seront recueillis. Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis et ce, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’unformulaire CERFAau format papier adressé à leur préfecture. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Immobilier & Logement Contrat de bail d’habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d’autorisation … Informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mode d’emploi de nos services
Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En cas de catastrophe naturelle, vous devez envoyer une lettre de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en lrar à la mairie. Cette démarche permet de déclencher une indemnisation de l’état. Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dès qu’un événement naturel parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se produit et provoque des dégâts importants sur les biens. Depuis mai 2019, le ministère de l’Intérieur a déployé la plateforme ICatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.